18 février 2021 Le vendeur paie les frais d'agence immobilière Le vendeur décide s'il veut passer par les services d'une agence immobilière et qui paie les frais d'agence. Le vendeur signe alors un mandat de vente écrit, exclusif ou non exclusif, avec une agence immobilière. Ce contrat détermine le montant de la commission ainsi que la durée du mandat notamment. L'agence immobilière joue ensuite un rôle d'intermédiation entre le vendeur et les acquéreurs potentiels. La plupart des agences immobilières classiques appliquent un pourcentage du prix de vente, en moyenne autour de 5%, avec des écarts compris entre 2% et 8%. Les agences immobilières à commission fixe comme IMOP préfèrent appliquer un coût unique quelle que soit la valeur du bien vendu. Logique car le travail de l'agent immobilier sera le même! Lors de l' estimation du prix de vente du logement, le vendeur détermine son prix net vendeur. Puis l'agence ajoute le montant de sa commission pour afficher des annonces FAI (frais d'agences inclus).
La vente d'immeuble est une opération délicate qui nécessite de faire appel aux professionnels de l'immobilier. Une fois la vente conclue, l'agence doit percevoir ses frais. Beaucoup d'acquéreurs se posent souvent la question de savoir qui doit payer les tarifs de l'agent immobilier. Leur paiement porte à confusion, car il peut être payé par le vendeur ou l'acquéreur. Alors, qui finance réellement les frais de l'agence intervenant dans une vente immobilière? Les frais peuvent être à la charge du vendeur comme de l'acheteur Le paiement des frais d'agence immobilière n'est pas régi par une loi stipulant expressément qui doit payer ou pas. Cette décision découle très souvent de l'arrangement entre le vendeur et l'agent. Étant celui qui contacte l'agence pour la vente de son immeuble, il semble logique que ce soit lui qui paie les frais d'agence. Lire également: Une agence immobilière de référence à Rennes Par contre, dans la pratique, cette responsabilité peut lui incomber ou revenir à l'acquéreur.
Même si vous avez déjà obtenu une avance précédemment, il est possible de l'avoir de nouveau, à condition d'avoir fini de rembourser l'aide précédente. À savoir: l'avance Loca-Pass peut être couplée au prêt mobili-pass, ces deux aides étant gérées par Action Logement. À l'inverse, le cumul de cette avance avec le fonds de solidarité (voir plus loin) pour le logement est impossible. Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) Pour financer le dépôt de garantie, il est possible de faire appel au fonds de solidarité pour le logement (FSL). Cette aide est versée sous conditions de ressources. Sont pris en compte l'ensemble des revenus des membres du foyer, à l'exception de ceux perçus au titre de l' aide au logement (APL), de l' allocation de rentrée scolaire (ARS) et de l' allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). D'un département à l'autre, le critère de référence varie. Ainsi, certaines collectivités réservent ce fonds aux ménages percevant la prime d'activité. D'autres, comme le conseil départemental de Seine-Maritime, se basent sur les plafonds arrêtés dans le cadre du prêt à l'accession sociale.
À noter: lorsque le propriétaire souhaite confier la gestion locative de son bien immobilier à une agence, les frais induits par les services souscrits ne peuvent être imputés au locataire et reste à la charge exclusive du bailleur. Un encadrement des frais d'agence bénéficiant aux locataires Les frais d'agence correspondant à la réalisation de l'état des lieux sont donc partagés entre le bailleur et le locataire. La part revenant à ce dernier ne peut toutefois excéder 3 € / m². Les frais relatifs aux diverses autres interventions pouvant être facturées au locataire (visite, dossier, bail... ) ne peuvent toutefois excéder: le montant réglé par le propriétaire-bailleur lui-même; le plafond réglementaire de prix TTC / m² de surface habitable. Un plafonnement qui vari en fonction de la situation géographique du bien: En zone très tendue 12 € TTC / m² de surface habitable En zone tendue 10 € TTC / m² de surface habitable Sur le reste du territoire 8 € TTC / m² de surface habitable À noter: ce plafonnement est destiné à modérer les frais de location mais ne concerne pas les frais d'agence réglés en cas d'acquisition d'un bien immobilier.
En dehors des frais d'état des lieux, les honoraires d'agence sont versés après que la signature du bail soit effectuée. De même, aucun montant ne peut être demandé au locataire pour faire sortir l'état des lieux. Le recours aux services d'une agence immobilière pour la location de son logement nécessite le paiement des frais d'agence. En effet les frais honoraires sont entièrement à la charge du propriétaire.