Dans le cadre d'un conflit familial, il est fréquent que les justiciables aient à produire des attestations. En application de l' article 202 du code de procédure civile cette attestation doit être rédigée de manière très formelle, mais une attestation non régulière ne doit pas être écartée de ce seul fait. Le juge doit apprécier la valeur probante de l'attestation qui lui est soumise et en apprécier la portée. Voilà ce qu'enseigne et rappelle la Cour de Cassation: Attestation en justice et du contrôle du juge aux affaires familiales Aux termes de l'article 202 du code de procédure civile. Modele attestation juge affaires familiales - Document Online. L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés. Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles. Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.
Modèle de lettre - [Nom et prénom] [Adresse] [Coordonnées de votre avocat] [Date] Objet: demande de requête en vue d'obtenir l'attribution d'une prestation compensatoire Maître, J'ai l'honneur de vous informer que [mon conjoint / ma conjointe] avec [lequel / laquelle] je suis en instance de divorce bénéficie de revenus mensuels nettement supérieurs aux miens. En effet, les revenus qu' [il/elle] a encaissés l'année dernière se sont élevés au total à [x] €, ce qui représente une différence de [x]% par rapport à mes propres revenus qui ont atteint un total de [x] €. Attestation pour juge des affaires familiales le. Il en résulte que le divorce aura une conséquence défavorable sur mon niveau de vie si [mon conjoint / ma conjointe] n'est pas condamné(e) à me verser une prestation compensatoire. Je suis donc amené(e) à vous demander de faire une requête au juge des affaires familiales pour obliger mon conjoint à me payer cette prestation. À cet effet, je vous adresse ci-joint: des copies de nos derniers avis d'impôt sur le revenu, de nos dernières déclarations fiscales.
Je vous invite à consulter cette article: " Plainte pour fausse attestation modèle mars 2019 " Auteur Maitre Vérot Fournet Avocate à Lyon, expérimentée (25 ans d'expérience), au service des entreprises et des particuliers.