Article 93 Entrée en vigueur 2022-01-01 1. Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. Sous réserve des dispositions de l'article 151 sexies, il tient compte des gains ou des pertes provenant soit de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle. Comment fonctionne la TVA non applicable de l'article 293 B du CGI ? | Expert-chantier.fr : Conseils et astuces pour tous vos chantiers. Les dépenses déductibles comprennent notamment: 1° Le loyer des locaux professionnels. Lorsque le contribuable est propriétaire de locaux affectés à l'exercice de sa profession, aucune déduction n'est apportée, de ce chef, au bénéfice imposable; 2° Les amortissements effectués suivant les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux; 3° Les loyers versés en exécution d'un contrat de crédit-bail ou de location portant sur des véhicules de tourisme au sens de l'article L.
Dans sa notice explicative de la liasse 2035 millésime 2022, l'administration fiscale estime que « cette mesure s'applique également, sous conditions, aux fonds acquis par les titulaires de bénéfices non commerciaux, dès lors que l'article 93 du code général des impôts prévoit que les dépenses déductibles du résultat imposable au titre des bénéfices non commerciaux comprennent notamment les amortissements effectués suivant les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux ». Article 93 du cgi new york. En adoptant cette interprétation large du texte, l'administration prend le contrepied des travaux parlementaires, qui s'étaient prononcés sans ambiguïté en faveur d'une interprétation restrictive des nouvelles dispositions, dont le champ d'application devait être limité aux fonds de commerce. Les députés avaient notamment rejeté plusieurs amendements proposant l'extension de cette mesure aux fonds libéraux. L'administration fiscale a certes la possibilité d'interpréter les textes dans un sens plus favorable aux contribuables, par voie de tolérances administratives, à condition de ne pas dénaturer les dispositions légales.
Si l'assuré ne peut bénéficier du cadre fiscal de la loi Madelin ou s'il n'a pas opté pour le cadre fiscal Madelin, ou si pouvant bénéficier de ce cadre, il n'a pas opté pour la déduction de ses cotisations de son revenu professionnel, les cotisations ne sont pas déductibles. En contrepartie, les prestations versées ne sont pas imposables ni soumises aux prélèvements sociaux, exception faite du capital décès pour lequel il sera fait une application de la fiscalité propre aux contrats d'assurance vie dans les limites des articles 757 B du CGI et 990 I du CGI. Ces dispositions ne concernent pas la garantie Remboursement des Frais Professionnels. Article 93 du cgi suit. Cas particulier de la déductibilité de la garantie Remboursement de frais professionnels Les règles fiscales de droit commun (articles 39 et 93 du CGI) autorisent à déduire du bénéfice ou du résultat d'exploitation les cotisations versées au titre d'un contrat spécifique qui garantit exclusivement le remboursement de frais professionnels. Comme il ne s'agit également pas d'un élément de rémunération, cette cotisation n'est pas soumise à charges sociales.
En effet, comme ils sont exonérés, et ne peuvent pas collecter la TVA, leurs factures se distinguent des factures classiques. Ils doivent ainsi mentionner obligatoirement « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur toutes leurs factures. La plupart des outils de facturation proposent une option pour des factures sans TVA. Si tu n'utilises pas ce type d'outil, n'oublie pas cette mention sur tes factures! Article 93 du cgi. Par ailleurs, c'est un joli argument marketing pour tes clients. Tu peux notamment proposer 20% de moins que tes concurrents assujettis. Nadine est spécialisée dans la création et la fourniture de contenu sur les blogs et les encyclopédies. Elle laisse libre cours à sa créativité et garde toujours un œil sur les exigences actuelles en matière de référencement. Elle crée également sans effort du contenu en français.
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