1. Définition Le secret professionnel est la non divulgation à des tiers non concerné de tout renseignement d'ordre médical ou personnel concernant une personne soignée. 2. Détenteurs du secret professionnel Tout professionnel de santé Tout étudiant en métiers de la santé 3. Contenu du secret médical Informations à caractère strictement médical: Pathologie Diagnostic Résultat d'examens biologiques Résultat d'examens radiographiques Traitement Intervention Informations personnelles relatives à la vie privée d'une personne: Famille Profession Patrimoine Mode et habitudes de vie Informations privées Informations confiées par le patient et/ou son entourage Informations découvertes 4. Dérogations au secret professionnel 4. 1 Dérogations obligatoires fondées sur l'ordre de la loi Déclaration de naissance Déclaration de décès Déclaration anonyme de maladies contagieuses et de maladies vénériennes Déclaration des accidents de travail et de maladies professionnelles Déclaration d'alcooliques dangereux Certificat de vaccinations obligatoire Certificat pour l'obtention des pensions d'invalidité civile ou militaire Certificat d'hospitalisation d'office et d'hospitalisation à la demande d'un tiers Mesures de protection juridique des incapables majeurs 4.
Article L 1110-4 du Code de la Santé Publique: " toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. " Article R. 4312-4 du Code de la Santé Publique: " le secret professionnel s'impose à tout infirmier ou infirmière et à tout étudiant infirmier dans les conditions prévues par la loi. " " Excepté dans les cas de dérogation, expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne, venues à la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel de ces établissements ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s'impose à tout professionnel de santé, ainsi qu'à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. " III. Principes IV. Sanctions La violation du secret professionnel est une infraction, un délit sanctionné par le Code Pénal.
Objectifs - Comprendre la notion de respect du secret professionnel, secret médical et du devoir de confidentialité, et l'instituer dans l'intérêt du patient. - Appréhender les conséquences juridiques liées à l'inobservation du cadre législatif dans ce domaine - Appliquer ce droit sur le terrain. Programme Quelques définitions Le devoir de réserve Le secret professionnel Le secret médical et secret médical partagé Le respect de la confidentialité Les questions fondamentales Qui est dépositaire du secret professionnel? Pourquoi? Quelles informations sont protégées par le secret professionnel? Le secret professionnel: une échappatoire? Les règles dérogatoires au secret professionnel Entre Respect de la confidentialité et rupture du secret professionnel: un choix parfois difficile à faire Existe-t-il un domaine où le secret professionnel est absolu? Le secret médical face aux juges Les conséquences de la violation du secret professionnel? La responsabilité disciplinaire, La responsabilité pénale, La responsabilité administrative
On adopte le principe de « consentement présumé » du patient du fait de la présence de la famille à son chevet. Enfin, le secret est également partagé avec les organismes sociaux (certificats ou expertises médico-légales). Cela ne concerne que le médecin. Les règles définissant le partage d'informations sont très strictes et ne doivent en aucun cas nuire au patient. 3) Violation du secret professionnel C'est une infraction inscrite dans le Code pénal (article 226-13) qui relève soit d'une intention délibérée, de nuire, de diffamer, d'en tirer profit… ou d'une imprudence active qui peut être verbale ou écrite. Il y a faute même si la révélation n'a pas entraîné de préjudice. Que ce soit par négligence, ou imprudence, elle engage aussi la responsabilité civile de son auteur, qui peut être sanctionnée par le versement de dommages et intérêts. 4) Trois conclusions Nul ne peut affranchir le soignant du secret en dehors des dispositions prévues par la loi. Le décès du malade ne relève pas le soignant des secrets dont il est dépositaire.
Le secret partagé Dans le cadre de son exercice, tout professionnel de santé travaille dans le cadre du secret partagé. Chaque professionnel doit communiquer les informations nécessaire aux autres professionnels mais doit s'assurer de la confidentialité de ces informations. C'est la raison pour laquelle on doit par exemple fermer la porte de la salle où s'effectuent les transmissions paramédicales. La jurisprudence sanctionne tout manquement au secret: sanction civile, pénale ou disciplinaire. Le secret professionnel s'applique aussi dans les cas suivants: la personne de confiance (ou tiers): elle peut être un membre de la famille, un proche ou le médecin. C'est la personne qui peut assister le patient dans le choix de ses décisions dans le cas où celle-ci ne serait plus apte à prendre les décisions elle-même. Elle entre donc dans le cadre du secret partagé. la transmission d'information après le décès de la personne: le secret médical s'impose au médecin après la mort d'un patient.
1 L'aide soignante est-elle soumise au secret professionnel? Oui, elle l'est Non, seulement les médecins et les infirmières Jamais 2 L'aide soignante peut: Divulguer des informations médicales sur un patient en équipe Divulguer des informations médicales à la famille Lire le dossier médical d'un patient qu'elle ne prend pas en charge 3 Lire le dossier médical d'un patient qu'elle connait par curiosité Dire à sa voisine ce qu'a son époux à sa demande Elle doit ne rien divulguer est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message: 4 L'aide soignante: Peut être condamnable pénalement Ne peut être condamnable pénalement Est protégée et ne peut être inquiétée d'aucune manière 5 L'élève aide soignante peut emmener des documents imprimés du dossier médical de son patient à la maison pour ses démarches de soins. Oui Non 6 Une aide soignante peut être condamnée: A zéro année de prison 5 ans maximum Jusqu'à 15 ans d'emprisonnement 7 De quand date cette loi?
Des ressources pédagogiques complètes Nous vous offrons un espace dédié et gratuit pour vous accompagner: modules d'entraînement, plaquettes mémos, raisonnement clinique, objectifs d'apprentissage... Accéder à l'espace membre
Comment fabriquer un dressing sur mesure avec les planches en bois de - Projet… | Fabriquer dressing, Dressing fait maison, Placard de dressing
Listez votre garde-robe Préparez une liste regroupant tous vos types de vêtements et accessoires, voire même vos linges de bains et de lit. Chemises, chaussures, boutons de manchette, robes, sous-vêtements, foulards, cravates, costumes, casquettes, chaussettes, bretelles, draps de lit, vêtements de sport, manteaux, etc. Chaque catégorie de vêtements nécessite un rangement et un accessibilité particulière. Par exemple, les chemises ont besoin d'être pendues alors que les T-shirts peuvent être présentés dans des rayonnages. Le plan du dressing Relevez les dimensions de la pièce et réalisez un plan. La forme Tout dépend évidemment de la configuration de la pièce. Il y a différents modèles de dressings sur mesure. Si le dressing se situe dans un couloir, entre deux pièces, le dressing sera dit "linéaire" et prendra place sur les deux murs face à face (ou un seul mur). Il sera donc peu encombrant et permet une bonne utilisation de l'espace. Le dressing en forme de L ou de U sont parfaits pour des pièces de plus grandes surfaces.
OÙ SOMMES-NOUS BASÉS? Réponse: souvent pas très loin de chez vous! Avec cette carte de France, vous voyez que quand nous parlons de circuit court, c'est une réalité. Nous produisons dans nos ateliers de la Drôme, du Maine-et-Loire et des Vosges l'ensemble de nos solutions de rangement sur mesure, qui sont ensuite livrés chez vous. Nos bureaux sont à Paris, et notre équipe clients en région au sein de nos ateliers pour plus de proximité. Ces implantations géographiques nous permettent également de livrer dans un délai court vos commandes, en limitant les kilomètres parcourus par notre transporteur, et ainsi notre bilan carbone, partie intégrante de notre responsabilité sociétale. UNE PRODUCTION 100% À LA DEMANDE = PRÉSERVATION DES RESSOURCES Notre modèle est totalement orienté sur une production à la commande, ce qui implique que nous n'avons pas de produit en stock, pour permettre la réalisation de votre projet 100% sur mesure. Grâce à cela, nous évitons les questions de destruction de stocks de produits en fin de vie, et de gâchis de matières premières, en optimisant leur consommation dès le démarrage de la fabrication de nos produits.
Une fois tous les éléments de base à votre disposition, vous pouvez entreprendre l'assemblage de votre dressing sur mesure. Des astuces à connaître Pour fabriquez vous-même votre dressing sur mesure, vous devez disposer de compétences en bricolage. Basez-vous sur le plan du meuble réalisé en amont pour lui donner forme, puis entamez les travaux: Fabriquez son cadre à partir de 2 planches correspondant aux dimensions souhaitées du mobilier. Fixez des rails sur le plafond et le sol en vous aidant de vis ou de chevilles. Pour installer les étagères, découpez des tasseaux à fixer sur le mur du fond et les côtés des planches. Fixez-les avec des vis et des chevilles afin qu'ils puissent supporter les étagères. Posez des planches sur les tasseaux et maintenez-les à l'aide de vis. Vissez 2 supports dans le fond du mur afin d'y installer la tringle de suspension. Mettez en place la fixation des portes en tenant compte de l'espace au sol. Vous avez le choix entre une ouverture coulissante, battante ou pliante.
Alors c'est parti pour le montage du dressing sur mesure …
Les mesures Contrairement à une pièce de vie, il est possible et recommandé d'utiliser un maximum la hauteur sous plafond. Un simple marche-pied pliable rendra l'usage de toute la hauteur possible sans pour autant gêner le côté pratique. On placera les accessoires et vêtements les moins utilisés en haut et pourquoi pas dans des sacs de compactables dont on vide l'air avec un aspirateur. Ainsi, envisagez la hauteur complète de votre pièce lors de votre prise de mesure. La profondeur n'est pas une mesure à prendre à la légère. Comptez au minimum 50 cm pour pouvoir loger vos meubles ou encore éviter que les cintres dépassent. La création du dressing Rails, étagères, tringles, portes … C'est le moment de vous équiper dans un magasin de bricolage Pour le matériau, le bois est tout indiqué et sa nature influera grandement sur le coût de votre projet. Faites découper le bois dans le magasin de bricolage pour gagner en temps et en précision. Créer des cadres de séparation avec des planches de la hauteur du plafond fixées dans des rails de même profondeur au sol et au plafond, perpendiculaires aux murs.
On a rajouté une plaque verticale pour consolider les 3 étagres rectangulaires. Elle délimite l'espace entre les étagres et la penderie. L'ossature des 3 étagres rectangulaires est créée avec 2 montants sertis d'un cté sur le rail du mur et de l'autre cté assemblés avec une petite et une grande cale. Étagres partie basse On utilise l'intérieur de la tte de lit comme espace de rangement dans lequel on a construit des étagres. Comme pour l'étagre du haut, les 2 étagres du bas sont créées en assemblant les montants métalliques avec 2 petites cales, selon le schéma ci-dessus. La partie symétrique ( droite) est construite l'identique. Pour les finitions, on rebouche les trous avec du pltre et de la pte bois spéciale médium, ponage, enduit de finition, re-ponage léger puis peinture. Points particuliers On profite des nombreux espaces vides pour y passer des cbles électriques. Et aussi Aménager un dressing fabriquer la tte de lit Plus de ressources Tutoriels vidéos