Détails du plan Plan commencé le 26/04/16 par clem70110 Modifié le 12/05/16 par clem70110 Partage: Utilisation Mots clés A construire A louer A rénover A vendre Atelier Bureau Chez moi Duplex Electricité Facade Ferme Garage Jardin Loft Magasin Piscine Plan d'appartement Plan de maison Projet d'extension Liste des pièces Cellier Chambre 1 Chambre 3 Chambre 2 Lien vers ce plan Lien pour partager le plan projet maison mitoyenne 3 chambres avec garage Image du plan Copier et coller le code ci dessous Partagez ce plan Vous aimez ce plan? Cliquez sur J'aime et gagnez des fonctionnalités
Construction en limite de propriété et garage adossé à un mur mitoyen Il est permis par le code civil de construire un ouvrage adossé à un mur mitoyen ( article 657 du code civil), à la condition d'obtenir l'accord de l'autre copropriétaire, ou, à son refus, de s'assurer que le garage ne soit pas nuisible à ses droits ( article 662 du code civil). Par ailleurs, le garage ne doit pas être constitutif d'un trouble anormal de voisinage. Dans tous les cas, il est nécessaire de rappeler que l'autorisation de construire (permis de construire, déclaration préalable) est instruite et délivrée sous réserve du droit des tiers: il ne revient pas au service en charge de son examen de contrôler la conformité de la construction au regard des règles du code civil. Plan De Maison Mitoyenne Par Garage Plan Maison. Plus d'infos sur ce sujet: A quelle distance peut-on construire de son voisin? Qui peut déposer permis de construire ou une déclaration préalable? Les règles d'implantation des constructions: où peut-on construire sur un terrain? Le permis de construire peut-il être instruit par une entreprise privée?
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