La signature de l'acte authentique concrétise et conclut une transaction immobilière. Cependant, avant de signer, l'acheteur doit effectuer quelques vérifications. C'est pourquoi il est essentiel d'effectuer une visite de courtoisie. Il s'agit de la toute dernière visite avant l'achat. Au cours de celle-ci, le futur acheteur s'assure que le logement correspond parfaitement à ce qui a été rédigé durant la signature de la promesse. Il est recommandé de l'effectuer dans les 24 heures précédant la signature de la vente. Liberkeys vous explique tout sur cette étape primordiale à ne jamais négliger. Pourquoi effectuer une visite de courtoisie? Lorsque vous signez l'acte authentique chez le notaire, la transaction est actée. En effet, à partir du moment où elle a eu lieu, vous êtes le nouveau propriétaire du logement. On estime que cette étape a lieu dans les 3 mois après la signature de la promesse de vente. Or, la visite de courtoisie a pour objectif, dans les 3 mois en question, de vérifier l'état du logement.
La signature de l'acte authentique représente l'ultime étape de la vente immobilière. A l'issue du rendez-vous chez le notaire, l'acheteur repart avec les clés de son futur logement. Avant de signer, vous devez vous assurer que le logement correspond en tout point à ce qui avait été établi et rédigé lors de la signature de la promesse. Cette vérification se fait pendant la pré-visite de l'acte authentique. À quoi sert cette ultime visite? L'objectif de la visite pré-acte authentique est de vérifier qu'entre le moment où la promesse de vente a été signé et celui où l'acte authentique va l'être, le logement n'a pas été dégradé et que le propriétaire actuel a bien quitté les lieux. En d'autres termes, l'acheteur s'assure que le bien correspond toujours au bien pour lequel il s'est engagé en signant la promesse de vente. Est-elle obligatoire? Cette visite n'est pas obligatoire mais elle est vivement conseillée! L'acheteur a le droit de demander au propriétaire une dernière visite du logement et de ses annexes le jour de la signature de l'acte authentique ou la veille, afin de s'assurer que le logement soit libre de toute occupation, qu'il soit toujours dans l'état où il était lors de la signature du compromis.
En effet, en choisissant un logement, vous choisissez également son environnement. Alors avant de signer, sachez précisément s'il s'agit d'un quartier calme, si vous disposez des commodités dont vous aurez besoin à proximité, si d'autres bâtiments sont en construction, si le voisinage vous correspond, s'il s'agit d'étudiants, de familles ou de personnes âgées. N'oubliez pas de vous pencher sur l'exposition du bien qui peut vous apporter du confort ou au contraire le diminuer. Rapprochez-vous de la mairie avant de signer afin de vous assurer que tous les travaux entrepris par le vendeur ont été déclarés et ont fait l'objet des autorisations nécessaires. Renseignez-vous au sujet des impôts et taxes locales Les biens immobiliers sont soumis à des impôts locaux, comme la taxe d'habitation, mais également la taxe foncière pour les propriétaires. Il est important de bien se renseigner au sujet des impôts locaux de la ville dans laquelle se situe le futur logement, mais vous devez également vous assurer que le vendeur a bien déclaré au fisc toutes les modifications qui ont été éventuellement apportées.
De plus, elle vous permet de constater si l'ancien propriétaire a oui ou non quitté le logement. Ainsi, le futur acheteur s'assure que le bien qu'il est sur le point d'acquérir correspond à celui qu'il s'est engagé à acheter. C'est une sorte d'inventaire durant lequel l'acheteur vérifie que le vendeur a respecté ses engagements. Cette ultime visite n'a rien d'obligatoire. Néanmoins, nous ne pouvons que vous inciter à la faire. L'acheteur peut demander à réaliser une visite de courtoisie jusqu'à la veille de la signature de l'acte authentique. Si cet état des lieux n'est pas fait et que l'acheteur constate une anomalie après le transfert de propriété, il n'aura aucun recours. Aucune clause, dans le compromis de vente, ne mentionne la visite de courtoisie. Toutefois, si le propriétaire la refuse, cela devrait nécessairement vous alerter. Que vérifier lors de cette visite de courtoisie? La visite de courtoisie se compose de 4 étapes essentielles. Vérifiez que plus personne n'occupe le bien Un bien immobilier proposé à la vente doit absolument être inoccupé.
Il estimait que ce silence l'avait rendu victime d'un dol, c'est-à-dire d'un vice de son consentement justifiant l'annulation de la vente. Les juges ont répondu qu'en utilisant les clés, remises dès la signature du compromis, le futur acquéreur aurait pu visiter le jardin et constater que la topographie des lieux, dirigeait naturellement les eaux des parcelles voisines vers sa future propriété. Il avait dès lors, avant de signer la vente, tout le temps de prendre position et de décider s'il devait ou non poursuivre son projet. Il ne peut donc plus, par la suite, s'estimer victime d'une manoeuvre quelconque. Avec AFP
Avant d'acheter un bien immobilier, mieux vaut l'avoir scrupuleusement visité, d'autant plus si l'on dispose des clés dès la signature du compromis de vente. Un jugement rendu par la Cour de cassation rappelle que cette possibilité donnée au futur acquéreur réduit ses chances d'invoquer par la suite un vice de son consentement, erreur ou tromperie, ou un vice caché du bien. Il n'est plus possible, par exemple, de reprocher au vendeur ou au notaire d'avoir gardé le silence sur un défaut majeur que l'on aurait pu voir en portant un regard attentif, voire en consultant au besoin des professionnels avant de signer l'acte de vente. L'obligation de conseil du notaire, notamment, ne concerne que les caractéristiques du bien que l'acquéreur ne serait pas en mesure d'observer par lui-même. Sur ces principes, la Cour a donné tort à l'acquéreur d'une maison qui se plaignait de l'humidité des lieux, anormale et favorable à l'apparition de champignons destructeurs, qui ne lui avait pas été signalée.
Bien entendu, vous pouvez également refuser de signer l'acte authentique si vous constatez un manquement du devoir de conservation de la part du vendeur et reporter à une date ultérieure la signature jusqu'à ce que le bien soit remis dans son état conforme à celui précisé dans le compromis de vente. Ces différentes solutions sont constitutives de vos droits en tant qu'acquéreur, d'autant plus qu'il s'agit d'une sécurité non négligeable lorsque l'on s'apprête à réaliser l'achat d'un bien immobilier! Avez-vous pensé à votre contrat d'assurance habitation, électricité et box internet? Le jour de l'emménagement arrive et vous n'avez toujours pas souscrit à une assurance habitation, un fournisseur d'électricité ou encore un forfait d'accès internet? Pas de panique, notre partenaire vous fait un audit des offres disponibles sur le marché gratuitement et vous propose de gérer la souscription et même le déménagement de vos contrats si vous le souhaitez. Un réel gain de temps à la clé et tout cela sans aucun frais!
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