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Congés payés annuels Dispositions générales Le régime des congés payés, régi par les articles L. 223-1 et suivants du code du travail, est complété par les dispositions suivantes: Le calendrier des congés principaux est établi par l'employeur avant le 15 mars de chaque année et en tenant compte autant que possible des congés scolaires, pour les salariés ayant des enfants scolarisés. Les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané. Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans un délai de 2 mois avant la date prévue au départ.
MOTS CLÉS DE CE DOCUMENT Cas pratiques > Emploi et vie professionnelle > Mon employeur peut-il fermer la société et m'imposer les jours de congés qu'il souhaite pour cet été? Cas pratique Vous pensiez partir en Aout cet été avec votre femme et vos enfants mais la société pour laquelle vous travaillez ferme tout le mois de Juillet et vous impose donc vos congés payés sur le mois de Juillet. Est-ce légal? Que se passe-t-il si vous n'avez pas acquis tous vos droits aux congés payés? Pouvez-vous contester cette décision de votre employeur? A quoi correspond la période légale de congés payés? L'employeur peut-il vous imposer vos congés payés? Oui. L a période de congés payés est fixée et décidée par la convention collective ou, à défaut, par l'employeur, après consultation des représentants du personnel. Il n'a donc pas à recueillir l'accord individuel des salariés, mais est tenu de les informer au minimum deux mois avant l'ouverture de la période de congés payés (article D. 223-4 du Code du travail) et il a d'ailleurs le droit de les modifier jusqu'à un mois avant la date de départ fixée primitivement L3141-16 du Code du travail.
« Les jours supple- mentaires: Le legislateur est parti de l'idee que le fractionnement etait un desagrement pour le sala- rie. Aussi a-t-il prevu de donner un avantage a ceux qui l'accepteraient. Cet avantage consiste en jours de cone supplementaires: - I jour supplementaire si le nombre de jours pris en dehors de la periode d'ete se situe entre 3 et 5; - 2 jours a partir de 6 jours en periode d'hiver. Cet avantage est forfai- taire, on n'en beneficie qu'une fois par an. IIne s'agit pas d'obtenir 4 jours supplementaires sous pre- texte que l'on a pris deux fois une semaine en hiver: ('avantage est de 2 jours, pas plus. Lorsque c'est le salarie qui demande a fractionner, alors que I'employeur ne le souhaite pas particulie- rement, ce demier peut subordonner son accord au fait que le salarie re- nonce a ses jours supple- mentaires. Cette renon- ciation dolt etre expresse et individuelle. L'employeur ne peut pas presumer de la renonciation. Une note LA LOI ET VOUS douzejours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.
212-4-6, L. 212-4-7, L. 212-8, L. 212-9 et L. 212-15-3 prévoir que les droits à congés ouverts au titre de lannée de référence peuvent être exercés durant lannée civile suivant celle pendant laquelle a débuté lannée comprenant la période de prise de ces congés. Si la période référence est la période prévue au premier alinéa de larticle R. 223-1, la situation serait la suivante: Dans le cas dun accord de modulation calant la période de référence sur lannée civile, la situation serait la suivante:
Confirmation jurisprudence ¶ Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que (sauf dispositions dérogatoires conventionnelles) que: L'ouverture du droit aux jours de fractionnement; Nécessite la prise d'une fraction de 12 jours ouvrables continus durant la période estivale, soit du 1 er mai au 31 octobre.
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Le Cap Vert est une des grandes destinations kitesurf mondiale. Le kite se pratique essentiellement sur les îles voisines de Sal et de Boa Vista. Sal a été la première à se développer grâce à son aéroport international. Les deux îles bénéficient du même climat et régime de vent. Les alizés sont présentes sur le Cap Vert entre octobre et juin (ensuite elles remontent sur les Canaries). Ces statistiques de vent exceptionnelles, la variété des spots pour débuter ou exceller, la qualité de ses vagues et le niveau des kitesurfeurs cap verdiens font de Sal et Boa Vista des destinations prisées par les passionnés. Outre les conditions optimales pour le kite, le Cap Vert offre une douceur de vivre sur fond de musique enchanteresse. Le kite est roi au Cap Vert mais vous pourrez goûter à tous les autres sports nautiques comme le surf, le stand up paddle (SUP), le windsurf, la plongée sous marine. Il ne pleut presque jamais à Sal et à Boa Vista. Kitesurf cap vert débutant program. D'octobre à juin, les alizés soufflent presque tous les jours.
Notre équipe vous accueille du lundi au Vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 18h30 Tel. 02 40 35 14 16 Fax: 02 40 89 74 89 Windsurf & Kitesurf à Boa Vista Eau turquoise, vent constant, proximité du village, paysages de l'île font de ce spot une destination à découvrir absolument. Lagune pour les débutants, freeride et vagues pour les confirmés, Tortuga Beach est à coup sûr un spot à part, idéal de novembre à mai. Séjour kitesurf à Sal - Cap Vert - Spots d'Evasion. Spot plat débutant, freeride, slalom et freestyle juste devant le centre Planet Allsports, avec à droite comme à gauche 2 bons spots de vagues. Sur Turtle bay (à gauche) elles sont petites (1m à 1m50) et rapides, à Funana (à droite) elles sont plus grosses (1m50 à 3m) mais plus lentes, une vague facile à surfer que ce soit pour les kitesurfers, les windsurfers ou les SUP riders. centre Planet Allsports Windsurf: flotteurs Goya et Quattro 2018 & 2019 + gréements Goya 2018 & 2019 + foils. Stages windsurf du débutant au confirmé, location de matériel windsurf Goya, stockage du matériel perso + sécurité & assistance sur le spot, day trip sur les spots de l'île.
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