En particulier, la SASU se démarque par sa souplesse, tout en proposant des avantages fiscaux et financiers. En effet, ce type d'entreprise permet de personnaliser les statuts à loisir. De plus, le capital social minimum demandé pour la constitution d'une société par actions simplifiées unipersonnelles est de 1 € seulement. En tant que président de votre SASU, le titulaire de l'attestation de capacité de transport routier bénéficie du régime assimilé salarié et est couvert par la sécurité sociale. Par ailleurs, créer une SASU de transport assure une meilleure protection des biens personnels. Toutefois, pour assurer la sécurité optimale de vos biens personnels, créer une EURL est plus efficace. Cependant, la rédaction des statuts d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est plus réglementée. Par ailleurs, en étant travailleur non-salarié, l'attestataire capacité transport ne bénéficiera par d'une couverture sociale complète.
Si vous exercez une activité de transport de personnes, vous devez également apposer un macaron violet à l'avant et à l'arrière du véhicule, sur lequel vous devez inscrire votre numéro de licence. Le cas particulier des chauffeurs VTC Important: L'activité de VTC fait l'objet d'une règlementation particulière, nécessitant l'obtention d'une carte VTC et l'inscription au registre des VTC. En théorie, la capacité de transport de personnes ne permet pas d'exercer en tant que chauffeur VTC. Cependant, la loi a ce sujet a longtemps été floue et de nombreux chauffeurs ayant le statut de capacitaire se sont inscrits sur les plateformes de VTC. Il y a eu de nombreux débats et la proposition d'interdire purement et simplement l'activité de VTC par les capacitaires est entrée en vigueur le 1er janvier 2018 avec la loi Grandguillaume. Depuis cette date les capacitaires LOTI ne peuvent plus effectuer de courses dans un véhicule de moins de 10 places dans les agglomérations de plus de 100. 000 habitants.
A vérifier inévitablement Un contrat écrit doit signifier la volonté expresse de l'attestataire de capacité de transport de devenir le gestionnaire transport externe de l'entreprise. L'administration éxige ce contrat: Deal, Dreal ou Driea. Sans ce contrat vous n'obtiendrez pas vos licences de transport. Nous pouvons mettre à votre disposition un contrat type facilement adaptable à votre situation. Ce contrat nous a permis d'encadrer les relations de gestionnaires transport avec les entreprises en toute légalité, nous pouvons également vous conseiller un avocat spécialisé fait nous pouvons gérer cette mission de la mise en relation jusqu' à la mise en place d'une collaboration effective. Accéder au contrat type Bénéficiez de notre contrat Type Comment louer attestation capacité Procédure administratives 96% Comment louer son attestation de capacité de transport. Concrétement dans un premier temps vous devez trouver un entrepreneur avec qui contracter. Mais la question sous-jacente est comment faire vis à vis des administrations pour que tout se passe bien?
Une fois muni de votre licence de transport définitive, vous pourrez procéder à l'inscription pour devenir livreur partenaire Shippr et commencer à augmenter vos revenus et remplir vos plannings de travail grâce aux nombreuses missions de livraisons disponibles sur l'application.
De plus étant donné la rémunération qu'il est conseillé d'appliquer en tant que gestionnaire transport une entreprise nouvellement créée n'aura pas forcément les ressources. Le ratio risque / rémunération ne serait pas en votre faveur. Quelques questions que nous posons aux candidats transporteurs pour mieux les qualifier: Il va être temps de formaliser vos relations avec le transporteur par un contrat de prestation. Vous devrez lister toutes les taches qui vous incombent: Plan de route, organisation des tournées Agenda des chauffeurs (respectant la RSE) Rédaction des lettres de voiture, CMR Procédures d'affrétages Mais vous devrez stipulez expressément les heures de travail que vous allez allouer à cette mission. Par le passé certaines personnes louer attestation de capacité de transport et n'effectuez aucun travail ni aucun control sur l'activité, en plus d'être illégal et délictueux c'est aussi particulièrement inconscient car votre responsabilité pénale peut être invoqué voire financière.
Vous devez pouvoir à tout moment montrer que vous contrôlez l'activité transport. Le Montant de votre rémunération Vous devez indiquer une rémunération crédible en fonction de la prestation réalisée et de votre niveau d'expertise. Nous vous conseillons de facturer 2200 euros mensuel pour une activité à mi-temps et de facturer 10% de plus si vous êtes en région parisienne. DEPOT DE DOSSIER AUPRES DE LA DREAL Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises et/ou de transporteur public routier de personnes (régime général) sous le numéro de Cerfa n°14557.