Si nous achetons pas: Nous risquons de nous retrouver à la rue puisque nous avons donner notre préavis de départ de la location ou nous sommes! C'est profondément injuste! Le 17/02/2010 à 23h25 zor69 a écrit: faut arrêter de se faire des films! vous payez pour de l'habitable SI vous le voulez et dans ce cas exigez de votre vendeur le certificat de conformité délivré en fin de travaux... il n'a rien déclaré alors vous achetez en garage. De toutes façons s'il vend en habitable il a toutes les chances de se faire taxer en rappel à cause de la différence de surface qui apparaitra sur les documents risquer de démolir? pour quelle raison, ce garage a été autorisé? Transformation garage en chambre - 15 messages. eventuelle poursuite des impots? s'il y en a ce sera pour le vendeur pas vous SAUF si vous achetez en garage et que vous ne déclarez jamais les transfos et encore... faudrait qu'un vilain jaloux aille cafter. ou alors... seriez-vous le vendeur? et vous ne serez pas à la rue puisqu'un préavis de loc se repousse. Le 17/02/2010 à 23h26 Membre utile Env.
Par exemple, certaines communes exigent la présence d'une place de stationnement couverte. En transformant votre garage en chambre, vous vous mettez donc hors la loi, et il vous faudra recréer un espace clos ou couvert pour votre véhicule. De votre capacité à "reloger" votre voiture dépendra la délivrance d'un permis par les autorités. Enfin, dans certaines zones protégées, à haute valeur culturelle ou à proximité de monuments historiques, la demande de permis devra être instruite par un architecte de Bâtiments de France. Quels sont les risques à construire une chambre à la place de son garage sans permis? Garage transformé en chambre paris. Premièrement, il y a les risques civils et administratifs. Votre nouvelle chambre, comme tout nouveau bâtiment non déclaré, peut faire l'objet: d'un arrêt des travaux d'une obligation de mise en conformité voire d'une démolition pure et simple Ensuite, des sanctions pénales peuvent être prises: Un procès verbal en premier lieu Entre 200 et 6000 euros d'amende selon l'importance des travaux Jusqu'à 75000 euros d'amende en cas de non-respect de la décision du Tribunal d'instance Jusqu'à 3 mois de prison en dernier ressort Vous l'aurez compris, modifier son garage pour en faire une chambre n'est pas un projet à prendre à la légère.
Exemples avec l'achèvement d'une construction en février N. Cas n°1: Dépôt d'une déclaration H1 dans les 90 jours suivant l'achèvement. Le délai de déclaration est respecté. L'exonération s'applique sur deux années en N+1 et N+2 Cas n°2: Dépôt d'une déclaration H1 en N après le délai de 90 jours suivant l'achèvement. Le délai de déclaration n'est pas respecté, la déclaration est toutefois déposée dans l'année de l'achèvement. L'exonération est perdue pour N+1 mais s'applique en N+2. Cas n°3: Dépôt d'une déclaration H1 en N+1 après le délai de 90 jours suivant l'achèvement. Le délai de déclaration n'est pas respecté et dépasse l'année d'achèvement. Non déclaration d'une transformation de garag [Résolu]. L'exonération est perdue complètement. À noter que le défaut de production de la déclaration peut entraîner l'application d'amendes fiscales.