Redressements en cours Pour les redressements en cours le contrôleur pourra reprendre contact avec l'employeur en vue de requérir une attestation ou un justificatif attestant du montant des sommes versées ou à la charge du salarié; Il pourra être toléré que, dans le cas où l'employeur ne parviendrait pas à présenter un justificatif attestant du montant de l'avantage accordé au salarié, les redressements soient transformés en observations pour l'avenir. Subvention au titre d'une réservation de places ¶ Un employeur peut verser à une crèche ou micro-crèche une subvention dans le but de réserver pour ses salariés, de manière collective, un nombre déterminé de places (communément dénommées « berceaux »). Avantage en nature ¶ Cette subvention, même lorsqu'elle est versée uniquement dans l'objectif de réserver des places sans obligation de les attribuer à un salarié nommément et préalablement désigné; Constitue un avantage en nature dans la mesure où elle permet aux salariés de disposer d'une plus grande facilité d'accès à une place en crèche ou micro-crèche.
Agir sur le bien-être en entreprise et le climat social Les entreprises françaises cultivent de plus en plus le bien-être et l'amélioration du climat social en entreprise, le travail n'est plus seulement une source de revenus mais devient aussi un lieu de développement personnel. Une étude du Cegos, organisme de formation professionnelle et continue, conduite en septembre – octobre 2018 dévoile le fait que 62% des salariés et 75% des managers voient leur travail comme une source d'épanouissement personnel. Cela passe notamment par un équilibre entre vie professionnelle et vie familiale. Berceau d'entreprise. Le bien être en entreprise est indispensable pour les salariés et fait désormais partie des critères de motivation: 92% des salariés estiment que l'équilibre entre vie professionnelle et familiale est très important, notamment pour les salariés parents d'enfants de moins de 3 ans qui l'affirment à 97%. Aujourd'hui, les salariés estiment toujours que leurs supérieurs ne font pas assez d'effort pour créer un équilibre de temps de vie: 6 employés sur 10.
Elle peut être réservée à certains salariés selon des critères librement définis par l'entreprise ou le CSE. L'exonération est limitée au montant du coût supporté par le bénéficiaire de l'aide. Berceau ou gondole de construction professionnelle pour les travaux de construction à hauteur d'une tour de bâtiment.Équipement industriel pour le travail en hauteur Photo Stock - Alamy. Pour apprécier la limite d'exonération annuelle et individuelle, il convient de cumuler: les aides financières versées par le CSE pour financer les prestations de service à la personne; les aides versées pour financer des frais de garde en centre aéré et centre de loisirs; le cas échéant, les aides qui peuvent être versées parallèlement par l'employeur ( sous forme de subvention directe à une crèche d'entreprise ou interentreprises, par exemple). Même avec l'accord du salarié, l'aide ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ni être proposée aux salariés de façon alternative au versement d'un élément de rémunération. Les bénéficiaires L'aide peut être réservée (sans que cela soulève un problème de discrimination) à certains salariés selon des critères librement définis par l'entreprise ou le comité d'entreprise (critère relatif à la nature du contrat de travail - CDD, CDI - ou sur des critères de performance).
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