Son régime juridique est assez clarifié par l'acte OHADA pertinent. Sa variante unipersonnelle est aussi un atout pour celles et ceux désireux d'entreprendre sans associé et la possibilité d'authentifier les statuts des SARL d'un capital social inférieur à 1. 000Fcfa au CFCE est un vrai soulagement financier pour les créateurs d'entreprises incapables de s'offrir les services d'un notaire. Cependant la SARL est un peu trop encadrée par les textes OHADA et par conséquent les statuts n'offrent pas une grande marge de manœuvre aux associés. L'établissement C'est une forme d'entreprise dite individuelle idéale pour les commerçants voulant agir seul. Elle est créé par une seule personne (exclusivement une personne physique) qui en répond de tous les actes. Comment créer une sarl au cameroun pdf des. Le créateur doit etre un majeur ou un mineur émancipé. Lors de la création, le propriétaire peut désigner un gérant distinct de lui. L'établissement ne nécessite point la rédaction de statuts pour sa création. Il n'existe pas de capital social minimum exigé.
Cette liberté est protégée face aux pressions exercées par l'employeur qui ne doit pas envisager d'adhérer à un syndicat. L'article L2141-5 du Code du travail stipule que la protection se situe au stade de l'embauche, de l'exécution de la relation de travail, de la discipline et de la résiliation du contrat de travail. Il s'agit d'une liberté fondamentale du salarié, renforcée par l'interdiction de la discrimination syndicale directe et indirecte, garantie par l' article L1132-1 du Code du travail. Le corollaire de la liberté d'adhésion est la liberté de ne pas adhérer à un syndicat. Il est interdit à l'employeur de faire pression en faveur d'un syndicat ou de payer des cotisations soit à la place du salarié, soit par déduction directe du salaire. L'employé est également protégé contre les pressions exercées par le syndicat. Comment se procurer les statuts d'un syndicat ? - Lesvraisindependants.net. Il doit pouvoir se retirer du syndicat à tout moment, sans préavis et sans pénalité financière ( article L2141-3 du Code du travail). Enfin, la liberté syndicale des employés est renforcée par l'interdiction des clauses de fermeture des ateliers prévoyant le recrutement prioritaire, voire exclusif, des membres des syndicats.
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