Grâce à un crédit d'impôt exceptionnel (CIMR), les revenus courants perçus en 2018 par les indépendants (BIC, BNC, BA) et les dirigeants n'ont pas supporté l'impôt sur le revenu. L'impôt acquitté sur les revenus exceptionnels de 2018 pourra faire l'objet, dans certains cas, d'un remboursement total ou partiel, en fonction des résultats réalisés et des rémunérations perçues en 2019. Ce remboursement correspond à l'octroi d'un crédit d'impôt complémentaire (CIMR complémentaire), calculé en 2020. Qui est concerné? Cimr complémentaire 2020 income. Peuvent bénéficier d'un remboursement total ou partiel de leur impôt sur le revenu de 2018: – les indépendants déclarant des revenus BIC, BNC, BA; - et les dirigeants de sociétés déclarant des revenus salariés ou de gérance majoritaire. Seuls les contribuables ayant déclaré ce type de revenu et acquitté un impôt sur le revenu au titre de l'année 2018 sont concernés. Quelles sont les situations visées? Les contribuables bénéficient d'un CIMR complémentaire dans 2 cas: Cas n° 1: le résultat de l'activité BIC, BNC ou BA, ou la rémunération de dirigeant, imposable au titre de l'année 2019, est supérieur au même revenu déclaré au titre de l'année 2018; Cas n° 2: le résultat de l'activité BIC, BNC ou BA, ou la rémunération de dirigeant, imposable au titre de l'année 2019, est inférieur au même revenu déclaré au titre de l'année 2018, mais est supérieur aux mêmes revenus déclarés au titre des années 2015, 2016 et 2017.
Il en va de même si le contribuable est en mesure d'apporter la preuve que l'augmentation de son bénéfice en 2018 est liée à un surcroît d'activité ponctuel. Cimr complémentaire 2010.html. Il faut également justifier qu'elle ne résulte pas d'un comportement d'optimisation ou d'une gestion « anormale » de son activité surcroît d'activité ponctuel « peut notamment résulter de l'exécution d'une commande ou d'une prestation occasionnelle spécifiquement négociée », peut-on lire dans le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip). Ces variations de bénéfices doivent être justifiées par une évolution de la rentabilité de l'entreprise ou de son activité, ou par un changement de statut juridique de la structure par exemple. Indépendants: réclamez votre trop payé d'impôts 2018 avant le 31 décembre 2021 grâce au CIMR complémentaire! Le CIMR complémentaire sera attribué de manière automatique par l'administration fiscale aux indépendants qui déclarent un bénéfice dans les catégories: Bénéfices Industriels et Commerciaux; Bénéfices Non Commerciaux; Agricoles.
Par conséquent, le caractère non exceptionnel de ces dernières a été apprécié sur la base d'une référence pluriannuelle. Concrètement, le montant net imposable des rémunérations perçues en 2018 retenu au numérateur de la formule de calcul du CIMR a été plafonné au montant le plus élevé des mêmes rémunérations imposables au titre de ces trois années. Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement 2020. Autrement dit, si le montant net imposable perçu au titre de l'année 2018 était supérieur aux montants nets imposables de chacune des trois années précédentes: la rémunération perçue en 2018 qui a bénéficié du CIMR (rémunération non exceptionnelle) a été plafonnée à la rémunération nette imposable la plus élevée de ces trois années précédentes; le surplus perçu en 2018 a été qualifié de revenu exceptionnel n'ouvrant pas droit au CIMR. Si vous vous trouvez dans ce dernier cas de figure, vous pouvez peut-être prétendre à la restitution de tout ou partie du CIMR dont vous avez été privé. Un complément de CIMR en 2020? Si votre rémunération 2018 a été considérée partiellement exceptionnelle, une restitution d'une fraction de CIMR est possible dans trois hypothèses.
Dans cette situation, la totalité des rémunérations perçues en 2018 est alors considérée comme un revenu non exceptionnel. Nous reproduisons ci-dessous l'exemple proposé par l'administration fiscale sur la base BOFiP-Impôts, d'un contribuable célibataire ayant perçu, au titre des années 2015 à 2019, des salaires de la société qu'il contrôle: Dans cet exemple, les rémunérations perçues en 2018 sont considérées comme des rémunérations: non exceptionnelles ouvrant droit au bénéfice du CIMR à hauteur du montant le plus élevé des montants nets imposables au titre des années 2015, 2016 ou 2017, soit 63 000€; exceptionnelles n'ouvrant pas droit au bénéfice du CIMR, pour le restant, soit 9 000€ (72 000 – 63 000). Toutefois, en 2020, le montant de la rémunération 2019 étant connu et supérieur au montant net imposable au titre de l'année 2018, la totalité des rémunérations perçues en 2018 peut désormais être considérée comme un revenu non exceptionnel. Cimr complémentaire 2020 design. Le contribuable peut donc demander, par voie de réclamation contentieuse, la restitution de la fraction du CIMR correspondant.
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