Le bilan de la mise en œuvre de l'accord portant rupture conventionnelle collective mentionné à l'article L. 1237-19-7, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, est transmis au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent par voie dématérialisée au plus tard un mois après la fin de la mise en œuvre des mesures prévues au 7° de l'article L. 1237-19-1. NOTA Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017, la date d'entrée en vigueur des dispositions applicables à la transmission par la voie dématérialisée des informations et des demandes prévues au présent article et les modalités de cette transmission sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et au plus tard au 1er février 2018. Article l 1237 12 du code du travail haitien preavis. Jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté et au plus tard au 1er février 2018, les envois sont effectués par tout moyen permettant de conférer une date certaine. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2017, les informations et les demandes mentionnées aux articles D.
1237-7 à D. 1237-12 du code du travail sont transmises par voie dématérialisée à compter du 4 janvier 2018.
Code Du travail -p-
Entrée en vigueur le 27 juin 2008 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Code du travail \ PARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL > LIVRE 2 - Le contrat de travail > TITRE 3 - Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > CHAPITRE 7 - Autres cas de rupture > PARTIE LÉGISLATIVE > SECTION 3.
Entrée en vigueur le 27 juin 2008 Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister: 1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié; 2° Soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. RF social : l'information sur la gestion du personnel (droit du travail, déclaration sociale...). Lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. Le salarié en informe l'employeur auparavant; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié. L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.
L'établissement est totalement indépendant et choisit ses élus de manière démocratique. Chacun peut également participer au fonctionnement de la mutuelle selon le Code de la Mutualité. Un système de médiation est mis en place dans le cas où l'assuré a des divergences avec l'établissement. Il s'engage à accompagner les adhérents pour faciliter leur accès aux soins. Avantages Les habitants du Sud-ouest bénéficient d'un accompagnement humain et de proximité grâce aux nombreuses agences d'écoutes et de conseils de l'établissement. D'autre part, l'espace personnel en ligne permet de suivre l'évolution du contrat et des remboursements. L'adhérent ne paie pas d'avance d'argent auprès des professionnels qui pratiquent le Tiers payant. Myriade espace professionnel de sante saint. Le remboursement est fait dans les 48 heures. Chez la mutuelle Myriade la protection des enfants de moins de 1 an est gratuite. La cotisation n'augmente pas à partir du 3e enfant. En somme, la politique de proximité de Myriade permet d'offrir un service proche de ses usagers.
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