La fonction publique territoriale est régie par toute une série de dispositions juridiques formant le statut. Ces dispositions fixent les droits et obligations des agents à l'égard de la collectivité qui les emploie et régissent leur carrière, depuis leur recrutement jusqu'à leur retraite. L'ensemble de ces principes et modalités sont réunis, d'une part, dans le statut général et, d'autre part, dans le statut particulier aux cadres d'emplois dans lesquels ils sont intégrés. L'étude du statut est relativement technique, mais il est difficile de le simplifier sans risquer de le rendre incomplet. Quels sont les agents concernés? Ce statut est applicable à l'ensemble des agents territoriaux (fonctionnaires et non titulaires), qu'ils soient agents communaux, départementaux, régionaux, personnels des OPHLM, des caisses de Crédit municipal ou de tout autre établissement public local. FO Territoriaux. Les titulaires et non titulaires sont régis par un seul et même statut. La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires en constitue le titre I.
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Chaque titulaire d'un grade a vocation à occuper certains des emplois correspondant à ce grade. Le cadre d'emplois peut regrouper plusieurs grades (…). Les cadres d'emplois sont ensuite répartis en catégories hiérarchiques » Les fonctions de chaque cadre d'emploi, définies par les statuts particuliers, sont présentées dans le module « Définition des fonctions », disponible dans le bloc "Liens utiles". Chaque cadre d'emploi est rattaché à l'une des 3 catégories suivantes: A, B et C. la catégorie A correspond à des fonctions de direction, de conception ou d'encadrement. Elle regroupe les niveaux suivants: Niveau 8 = bac+8 (doctorat) Niveau 7 = bac+5 et plus (diplôme d'ingénieur, master, DEA…) Niveau 6 = bac+3 ou bac+4 (licence, master) la catégorie B correspond à des fonctions d'application, d'encadrement intermédiaire. Filières fonction publique territoriale. Elle regroupe les niveaux suivants: Niveau 5 = bac+2 (DUT, BTS…) Niveau 4 = Baccalauréat la catégorie C correspond aux fonctions d'exécution. Elle regroupe le niveau suivant: Niveau 3 = BEP, CAP.
Certains centres de gestion proposent les copies des lauréats des concours: vous retrouvez à titre d'exemple les meilleures copies du concours externe d'attaché territorial sur le site du centre de gestion de Lyon ainsi que les rapports de jury sur le site des centres de gestion de la région parisienne. Ces articles peuvent vous intéresser...
Ils sont régis par des statuts particuliers à caractère national, qui fixent le classement de chaque corps ou cadre d'emplois dans l'une de ces catégories" → Article 13 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 & Article 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Le rattachement à l'une ou l'autre de ces catégories est déterminé par le niveau de recrutement (niveau d'études, d'expérience professionnelle ou formation préalable spécifique) et le type de fonctions exercées (direction, encadrement intermédiaire, application ou exécution). Catégorie A pour les emplois nécessitant un niveau d'étude au moins égal à BAC + 3 (Niveau 6) et chargés de travaux de conception et d'encadrement, Catégorie B pour les emplois nécessitant au moins un BAC (Niveau 4) ou un niveau d'études équivalent et chargés de travaux d'application et d'encadrement intermédiaire, Catégorie C pour les emplois nécessitant un niveau d'études inférieur au Bac (Niveau 3) et chargés de travaux d'exécution. Les niveaux d'études sont fixés par l'article D.
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Merci bonne idée, qui pourrai aussi servir de fond de robe en utilisant un coton blanc Coup de chance! Je cherchais justement une idée pour une petite robe \"sortie de plage\". Celle-ci sera parfaite. Je pense juste rallonger un petit peu la robe. Merci beaucoup!!! Je l'ai réalisé juste avant le confinement avec le même tissu. Comme je suis débutante, la fluidité du tissu m'a posé soucis à j'y suis arrivée. Tres très joli tissu. Avec le confinement, voilà une belle idée pour une petite robe d'intérieur! et je pense faire la même pour ma fille... heureusement j'ai plein de tissu en stock! Nuisette avec soutien gorge à baleine effet push-up. Voile évasé, finition volant. String inclus (ML 38-42) ~ Nuisettes babydolls. Merci Mondial Tissu! PS: merci pour l'idée de récup d'un élastique sur un vieux vêtement car ça j'avais pas en stock... SUPER SIMPLE A FAIRE POUR UNE DEBUTANTE MERCI