130-1) code de l'urbanisme articles L. 151-23 (anciennement L123-1-5 (7e)) Formulaires: > Déclaration de travaux pour coupes en EBC - cerfa 13404 - format: PDF - 0, 65 Mb > Notice pour compléter le formulaire cerfa 13404 - format: PDF - 0, 09 Mb > Demande d'autorisation administrative de coupe de bois RSAAC - cerfa 12530 - format: PDF - 0, 07 Mb Textes de référence: > Arrêté préfectoral autorisation de coupes par catégories du 24 octobre 1978 - format: PDF - 0, 05 Mb
A défaut d'avenant présenté dans le délai imparti, le plan simple de gestion est réputé caduc. Autorisation de coupe de bois et. En outre, l'autorité administrative, après avis du centre régional de la propriété forestière, peut imposer au propriétaire du fonds la réalisation, dans un délai fixé par elle, de travaux de reconstitution forestière sur les fonds parcourus par la coupe. ► Non reconstitution suite à coupe rase (Article L163-2 du CF): Après toute coupe rase d'une surface supérieure à un seuil arrêté par la même autorité dans les mêmes conditions, la personne pour le compte de qui la coupe a été réalisée ou, à défaut, le propriétaire du sol est tenu, en l'absence d'une régénération ou reconstitution naturelle satisfaisante, de prendre, dans un délai de cinq ans à compter de la date de début de la coupe définitive, les mesures nécessaires au renouvellement de peuplements forestiers. Le fait, pour les propriétaires, de ne pas respecter ces dispositions est puni d'une amende de 1 200 euros par hectare exploité. Est passible de l'amende prévue à l'alinéa précédent le vendeur mentionné au dernier alinéa de cet article qui entrave, par son refus sans fondement légitime, l'exécution dans le délai fixé des travaux de reconstitution.
124-6 du Code Forestier et Coupe en EBC Modifié en 2021 Coupe réalisée dans un Espace Bois Classé sur le PLU * de la commune Art. 113-1 du Code de l'Urbanisme Déclaration préalable à la mairie: Formulaire Cerfa 13404 sauf dispenses Arrêté 26-2021-12-08-00001 (format pdf - 107. Arrêté interpréfectoral - autorisation de coupe - DRIAAF, site officiel du ministère de l'agriculture en Île-de-France. 4 ko - 13/12/2021) Coupe dans une commune où l'élaboration d'un PLU est prescrite Lorsque le PLU est prescrit mais n'est pas encore approuvé, toutes les coupes sont soumises à déclaration préalable comme dans le cas des EBC Art. 113-1 et Art.
Vous pouvez exploiter les coupes prévues, avec la possibilité de les anticiper ou les retarder de quatre ans, mais toute coupe non prévue au PSG doit faire l'objet d'une autorisation donnée par le Centre Régional de la Propriété Forestière à l'exception des coupes de bois pour votre consommation rurale et domestique sous réserve qu'elle reste accessoire de votre production forestière et qu'elle ne remet pas en cause l'exécution du PSG. Art. Tableau sur les réglementations / Coupes de bois / Forêt / Environnement / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État dans le Gard. 312-5 du Code Forestier Demande d'autorisation au CRPF Coupes prélevant plus de la moitié du volume de futaie Modifié en 2021 Dans les forêts n'ayant pas de garantie de gestion durable, coupes prélevant plus de la moitié du volume de futaie Sur une surface de plus de 4 ha, - Pour les ripisylves et forêts alluviales, sur une surface de plus de 0, 5 ha ou sur plus de 100 mètres de berges Art. 124-5 du Code Forestier et Arrêté 26-2021-12-08-00002 (format pdf - 106. 8 ko - 13/12/2021) Coupes rases Dans les forêts n'ayant pas de garantie de gestion durable, la reconstitution est obligatoire pour les coupes rases de plus de 1 ha dans un délai de cinq ans, à l'exception des peupleraies Art.
6 ko - 07/12/2017) 4 - Interaction avec d'autres réglementations Si la parcelle sur laquelle la coupe est projetée est située en zone Natura 2000, alors la demande de coupe devra être accompagnée d'une évaluation des incidences au titre de Natura 2000. Pour plus d'informations:... Coupes de bois - Les services de l'Etat dans la Loire. Si la parcelle sur laquelle la coupe est projetée est située dans un site (classé, inscrit, périmètre de Monument Historique), prenez préalablement l'attache du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine:... Si la parcelle sur laquelle la coupe est projetée est située dans un autre espace protégé (captage de source, arrêté de protection de biotope, etc…), la coupe doit impérativement respecter les dispositions propres à ces réglementations. 5 - Obligation de reconstitution après coupe rase La réglementation forestière fixe certaines obligations pour qu'après une coupe, les peuplements forestiers soient reconstitués: Ainsi, sur l'ensemble du département de la Sarthe, dans tout massif d'une étendue de plus de 4 ha, même divisé en plusieurs propriétés distinctes, toute coupe rase supérieure à 1 ha doit être suivie, en l'absence de régénération naturelle en qualité et quantité satisfaisante, de mesures nécessaires au renouvellement du peuplement dans un délai de 5 ans à compter du début de la coupe définitive.
Sont concernées: – Les propriétés privées boisées de plus de 25 hectares, morcelées ou non. Ces dernières doivent obligatoirement être gérées conformément à un plan simple de gestion (PSG), qui planifie les coupes et travaux à réaliser dans la propriété sur une période de 10 à 20 ans; – Les propriétés ayant fait l'objet d'avantages fiscaux (certificat Monichon ou ISF) mais qui ne disposent pas d'un document de gestion durable (PSG, RTG, CBPS); – Les forêts de collectivités n'étant pas gérées conformément à un aménagement forestier élaboré par l'Office National des Forêts (ONF). L'autorisation délivrée peut être assortie de l'obligation de réaliser certains travaux qui sont le complément indispensable de la coupe. Autorisation de coupe de bois de. Les demandes d'autorisation administrative de coupes doivent être adressées au Service Eau-Environnement de la DDT par l'intermédiaire du formulaire suivant: cerfa 12530 03 demande autoriation administrative de coupe de bois (format pdf - 81. 8 ko - 07/12/2017). 2 - Coupe dans les forêts n'étant pas sous régime d'autorisation administrative (RAA), et n'ayant pas de document de gestion durable Conformément à l'arrêté préfectoral n° 05-5132 du 29/11/2005: ap 05 5132 du 29 11 2005 coupe (format pdf - 180.
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