Le programme d'exécution des travaux précise notamment les matériels et les méthodes qui seront utilisés et le calendrier d'exécution des travaux précisant la date de démarrage des travaux et leur durée d'exécution. Le projet des installations de chantier et des ouvrages provisoires est annexé à ce programme. Si les documents particuliers du marché le prévoient, le titulaire établit un plan d'assurance qualité du chantier décrivant les dispositions relatives à la gestion de la qualité et le porte à la connaissance du maître d'œuvre, qui le vise. Les dispositions de ce plan, dont le marché peut indiquer le cadre, sont de la responsabilité du titulaire. Celui-ci est libre de les modifier, à l'exception de celles rendues contractuelles par le marché. Les modifications sont portées à la connaissance du maître d'œuvre comme le plan initial. 28. Cas des travaux exécutés dans le cadre d'un marché unique. Dans le cas d'un groupement d'opérateurs économiques, le programme d'exécution indique les dispositions prévues par le mandataire pour assurer la coordination des tâches incombant aux autres membres du groupement.
Cass. Civ III: 12. 10. 17 N° 16-21238 Dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle, doivent notamment être indiqués la date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison qui ne peuvent être inférieures à 1/3 000 du prix convenu, par jour de retard. Dans un arrêt du 12 octobre 2017, la Cour de cassation juge que le délai d'exécution des travaux, dont le non-respect est sanctionné par des pénalités de retard, est décompté à partir de la date d'ouverture de chantier (renseignée dès la signature du contrat) et non à compter de la date de commencement effectif des travaux.
La Cour de cassation, au visa de l'article 1147 du code civil, casse l'arrêt rendu par la cour d'appel en en considérant qu'il convenait de rechercher si l'entrepreneur avait manqué à son obligation de livrer les travaux dans un délai raisonnable. Le cas échéant, il en résulterait qu'une mise en demeure restée infructueuse permettrait d'engager sa responsabilité. En l'absence de stipulations particulières, c'est donc à l'application d'un délai raisonnable qu'il convient de faire référence pour faire droit ou non à l'ouverture d'une allocation de dommages et intérêts moratoires. C'est la première fois, à noter connaissance, que la jurisprudence énonce cette solution dans une décision qui fait l'objet d'une publication au Bulletin et semble enfin reconnaitre le droit à indemnisation du donneur d'ordre en cas d'inexécution dans des délais raisonnable des travaux et ce même en l'absence de délai contractuellement précisé. La Cour de Cassation ne s'est pas prononcé sur la perte de chance du bailleur de ne pouvoir louer ses locaux et qui d'après lui se montait à la somme de 50.
Dans ce cas, vous devrez en être averti et serez notifié de la durée supplémentaire des travaux. En cas de doute par rapport à votre situation, n'hésitez pas à demander conseil auprès d'un professionnel. Un projet de rénovation de maison en vue? Je décris mon projet
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