Concernant l'entretien, vidanger et nettoyer entièrement le bac à graisse sont des tâches indispensables, surtout à des fréquences régulières. Pour ce faire, la vidange de l'équipement est obligatoire tous les ans à une fréquence de 2 à 5 fois au minimum. Afin d'assurer une efficacité optimale et éviter le débordement ainsi que l'apparition des mauvaises odeurs, il est nécessaire de faire appel à une entreprise spécialisée dans l'entretien du bac à graisse restaurant. En signant un contrat d'entretien, vous serez libéré de tous actes vu que l'entreprise s'occupe de vidanger, de curer et de collecter les déchets. Étant donné que les déchets provenant des eaux graisseuses sont classés parmi les HAU ou Huiles Alimentaires Usagées, la collecte se fait avec des bidons hermétiques dont seules les entreprises spécialisées disposent. De plus, la loi interdit le rejet de ces déchets dans la nature ou encore les mélanger parmi les ordures ménagères. Expert dans le domaine de l'entretien des équipements professionnels, Suez propose le nettoyage total et le traitement des déchets contenus dans votre bac de 2 à 4 m3.
La législation s'applique en particulier aux activités générant des effluents graisseux d'origine animale. En effet, les graisses animales sont solides à température ambiante, tandis que les huiles végétales restent liquides. Les professionnels concernés sont: les restaurateurs; les charcutiers; les traiteurs et préparateurs de plats à emporter. Bac à graisse: fonctionnement, installation et entretien Si vous êtes restaurateur, charcutier ou traiteur, vous devez installer un bac récupérateur de graisses et l'entretenir régulièrement pour respecter la réglementation. Rôle et principe de fonctionnement d'un séparateur de graisse Le bac à graisse est un dispositif permettant de débarrasser les eaux usées des résidus solides et graisseux par décantation: les matières en suspension (morceaux d'aliments, épluchures, etc. ) se déposent au fond de la cuve sous forme de boues; les matières grasses, plus légères, remontent à la surface du bac, se figent en refroidissant puis s'agglomèrent pour former une couche de graisse superficielle.
Or, en pratique, il est fréquent que les bailleurs invoque l'absence de système d'extraction de l'air pollué pour tenter de rompre le bail ou mettre à la charge de leur locataire le coût des travaux d'installation nécessaires, notamment lorsque la copropriété se plaint de nuisances olfactives. La jurisprudence a ainsi instauré de nouvelles obligations à la charge des bailleurs. A cet égard, la Cour de cassation a jugé, le 13 juillet 2010, que le bailleur viole son obligation de délivrance d'un local conforme en ne faisant pas procéder à l'installation d'un système d'extraction de l'air pollué dans le local de restauration loué et que le locataire pouvait valablement invoquer cette exception d'inexécution pour ne pas payer son loyer. (Cass. Civ. III, 13 juillet 2010, N° de pourvoi: 09-15409). L' exception d'inexécution est le droit dont chaque partie à un contrat de refuser d'exécuter totalement ou partiellement l'obligation à laquelle elle est tenue tant qu'elle n'a pas reçu la prestation qui lui est due de la part de son cocontractant.