Réaliser un changement d'adresse sur son permis de conduire Déclarer un changement d'adresse est obligatoire pour certains documents liés à la conduite, comme les changements d'adresse sur les certificats d'immatriculation, qui doivent être réalisés dans les 30 jours suivant la date du déménagement. Cependant, d'autres documents importants voire obligatoires pour la conduite ne nécessitent pas de réaliser un changement d'adresse, et notamment le permis de conduire. En effet, depuis l'arrivée des permis de conduire sécurisés en 2013, l'adresse de l'automobiliste n'apparaît plus sur ce document, ce qui rend donc cette démarche inutile pour les usagers de la route possédant déjà un permis de conduire au format "carte de crédit". L'usager devra cependant signaler son changement d'adresse dans le cadre d'une demande de nouveau permis, que ce soit suite à la perte de l'ancien document, à un vol, à l'obtention d'une nouvelle catégorie de permis de conduire ou encore au renouvellement du document, qui doit obligatoirement être faite tous les 15 ans depuis la réforme de 2013.
Si vous changez de nom ou de genre, la mise à jour de votre permis de conduire et de la carte grise de votre véhicule peut être effectuée simplement par voie postale ou directement à nos guichets. Obtenir un nouveau permis de conduire Pour recevoir votre nouveau permis, vous devez nous fournir les pièces suivantes: le formulaire de demande d'échange du permis de conduire; votre permis de conduire actuel; une photo passeport couleur; si vous êtes citoyen ou citoyenne suisse, une copie d'un document officiel attestant du changement (pièce d'identité, passeport, acte de mariage ou autre); si vous êtes de nationalité étrangère, une copie de votre permis de séjour valable attestant du changement. Coût de la prestation: Fr. 40. - Obtenir une nouvelle carte grise pour un véhicule ou un bateau Pour obtenir une nouvelle carte grise, ou permis de circulation / navigation, vous devez nous transmettre les pièces suivantes: la carte grise originale; une attestation d'assurance électronique (à demander à votre compagnie d'assurance); une copie de votre permis de séjour si vous êtes de nationalité étrangère.
Vous devez présenter toute pièce attestant du changement de raison sociale de votre société comme justificatif. Attention: les fusions ou absorptions de sociétés entraînant un changement de numéro de SIREN ne sont pas considérées comme un changement de raison sociale, mais comme un changement de titulaire de la carte grise. Il s'agit dans ce cas d'une vente ou d'une cession à titre gratuit, et non d'un changement de raison sociale. Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants: Justificatif de domicile de moins de 6 mois Formulaire cerfa n°13750 Carte grise originale Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s'il est dispensé de contrôle Tout justificatif attestant du changement de raison sociale de votre société. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication: Suivez votre demande de carte grise Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) À noter: vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.
Changement de nom d'usage Vous êtes propriétaire d'une voiture et avez récemment changé de nom d'usage suite à un mariage, un divorce ou tout autre motif légitime? Il est donc nécessaire de mettre la carte grise de votre véhicule à jour. La non-conformité du certificat d'immatriculation est en effet une infraction de quatrième classe et vous expose à une amende forfaitaire de 135 €, pouvant grimper jusqu'à 750 €. Le changement de nom d'usage se fait exclusivement en ligne, via le site de l'ANTS ou par le biais de l'une des plateformes spécialisées dans les services d'immatriculation et agréées par l'État. Ce changement donne lieu à l'émission d'un nouveau certificat d'immatriculation qui vous sera envoyé à votre domicile sous pli sécurisé.