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Algérie, études et visa long-séjour Conseils juridiques: Maître khaled Lasbeur vous répond Une personne à qui a été refusé un visa étudiant, mais qui a obtenu un visa touristique, peut-elle une fois sur le sol français s'inscrire tout de même dans une école ou une université pour suivre des études ou une formation? Lui est-il exigé un visa étudiant et pouvez-vous m'indiquer la procédure à suivre dans ce cas? (Mamou Bachir) L'absence du visa long séjour ne peut en aucun cas constituer un motif de refus d'inscription dans un établissement scolaire ou universitaire. Intégrations: mai 2007. Le paragraphe I du titre III du protocole annexe à l'accord algéro-français du 27 décembre 1968 modifié, prévoit que « les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourse ou autres ressources) reçoivent, sur présentation, soit d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable (1) un an, renouvelable et portant la mention « étudiant » ou « stagiaire ».
- La formation linguistique: la durée de la formation pour une personne est de 200 h maximum renouvelables une fois dans l'année. • Les organismes qui vont assurer les actions sont pour la Dordogne: l'APP de Bergerac, le GRETA de Dordogne. Maître lasbeur khaled. L'organisme qui assure le Bilan d'Evaluation et de Prescription Linguistique, préalable à l'entrée en formation est le CLAP-DPLAI (Tel: 05 56 43 00 99). Rappelons qu'à coté de ces actions soumises au code des marchés publics, les "ateliers de savoirs sociolinguistiques" à savoir les actions de proximité favorisant l'appropriation des codes sociaux tout en permettant une sensibilisation à la langue peuvent faire l'objet d'une demande de subvention auprès des Directions Régionales de l'ACSSE (Tel: 05 57 22 25 90) Extrait de Vue sur Cours n°20 du CLAP
il exerce, même partiellement, l? autorité parentale à l? égard de cet enfant ou qu? il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d? ascendant direct d? un enfant français résulte d? une reconnaissance de l? enfant postérieure à sa naissance, le certificat de résidence d? un an n? est délivré au ressortissant algérien que s? il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an. » A l? échéance de votre certificat de résidence d? un an, vous obtiendrez de plein droit un certificat de résidence de 10 ans conformément à l? alinéa g de l? article 7 bis de l? accord algéro-français précité. Vous pouvez adresser votre courrier à cette adresse: Il sera traité en fonction de sa pertinence et dans les délais possibles