Quelle option fiscale choisir pour vos retraits ou vos rachats de votre assurance vie? La mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12, 8% rebat les cartes autour du bon choix fiscal à retenir lors d'un retrait en assurance vie. Il faut dorénavant distinguer les gains issus de versements réalisés avant ou depuis le 27 septembre 2017. Pour plus de simplicité nous vous conseillons d'isoler sur un nouveau contrat vos nouveaux versements. Pour les versements effectués avant le 27 septembre 2017 Âge du contrat Votre tranche marginale d'imposition Non imposé 11% 30% 41% 45% Moins de 4 ans IR PFL Entre 4 et 8 ans Plus de 8 ans Pour les versements effectués depuis le 27 septembre 2017 Moins de 8 ans PFU ou IR selon la marge disponible avant le changement de tranche PFU IR: Barème de l'impôt sur le revenu. PFL: Prélèvement forfaitaire libératoire. PFU: Prélèvement forfaitaire unique. Assurance vie : comment choisir la fiscalité de ses rachats. Mis à jour le 30/03/2022
Assurance vie: IR ou PFL, comment choisir en 2018? Pour ce qui concerne l'assurance vie, lorsque vous effectuez un rachat, vous avez le choix entre deux options: intégration des intérêts et plus-values à l'impôt sur le revenu, ou prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) dont le taux dépend de l'âge de votre contrat (pour les versements effectués avant le 27/09/2017, date de mise en place la flat tax).
Les plus-values de l'assurance vie sont soumises à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux en cas de rachat, dont la fiscalité spécifique devient optimale après huit ans. Rachat partiel ou Rachat total: voici la fiscalité appliquée aux rachats sur un contrat d'assurance vie. RACHATS SUR UN CONTRAT D'ASSURANCE VIE: MODALITÉS D'IMPOSITION En matière d'assurance vie, seuls les intérêts et/ou plus-values sont imposés. L'imposition s'effectue au moment des rachats, qu'il soit question de rachats partiels ou d'un rachat total, mettant un terme au contrat. Autrement dit, vous ne supportez aucun impôt sur le revenu sur votre assurance vie tant que vous ne procédez à aucun rachat (des prélèvements sociaux peuvent être prélevés, en fonction du support d'investissement). Quelle option fiscale pour rachat assurance vie la. L'imposition des intérêts et plus-values compris dans un rachat sur un contrat d'assurance vie dépend de la date des versements desquels les gains sont issus, ainsi que de l'âge et de l'encours du contrat lors du retrait.
En cas de divorce, les conséquences sur votre contrat d'assurance vie dépendent de votre régime matrimonial. Par ailleurs, soyez vigilant lors de la rédaction de votre clause bénéficiaire. Quelle conséquence selon mon régime matrimonial? Le régime de la communauté légale Le contrat d'assurance vie est réputé appartenir aux 2 époux, s'il a été souscrit après le mariage avec des fonds communs. En cas de divorce, sa valeur totale est intégrée à l'actif de communauté, faisant l'objet d'un partage entre les époux. Seuls les versements effectués avant le mariage et ceux réalisés avec vos fonds propres (donation, succession ou vente d'un bien personnel) ne sont pas pris en compte dans le partage. Les versements sont présumés appartenir à la communauté. Quelle option fiscale pour rachat assurance vie afer. Pour protéger votre patrimoine, vous devez expressément indiquer quand il s'agit de vos fonds propres (par exemple des fonds reçus par donation ou succession). Pour ce faire, vous pouvez procéder à une déclaration d'emploi ou de remploi qui précise l'origine des fonds à votre assureur.
Quelle va être l'option fiscale la plus intéressante pour Arthur en 2018? Option pour l'impôt sur le revenu en 2018 Option pour le PFL Taux de prélèvement à la source calculé sur ses revenus: 15, 6% Taux du PFL contrats de moins de 4 ans: 35% + Prélèvements sociaux: 17, 2% = 32, 8% = 52, 2% Arthur aura donc tout intérêt à choisir l'option pour l'impôt sur le revenu au moment de son rachat. Notez qu'en temps normal (c'est-à-dire en dehors de l'année 2018), les gains issus du rachat auraient été soumis au TMI, qui s'élève à 30% dans le cas d'Arthur. La pression fiscale globale (prélèvements sociaux inclus) aurait alors été de 47, 2% (contre 32, 8%! Divorce, quelles conséquences sur mon assurance vie ?. ). Exemple 2: Lucie et Henri sont mariés et ont deux beaux enfants. Ils déclarent au global 60 000 € de revenus. Compte tenu de leur situation familiale, leur TMI est donc de 14%. Lucie avait souscrit en 2013 un contrat d'assurance vie sur lequel elle n'a effectué aucun versement complémentaire. N'étant pas satisfaite des performances et des frais de ce produit, elle envisage d'effectuer un rachat pour allouer son épargne à un contrat moins chargé en frais et plus compétitif sur le long terme.