Le prélèvement à la source (PAS) entrera en vigueur au 1er janvier 2019, avec à la clé des changements sur le bulletin de salaire, mais aussi dans les processus de réalisation des paies. Voici plusieurs éclaircissements qui devraient vous inciter à vous familiariser dès septembre 2018 avec la préfiguration du prélèvement à la source sur les feuilles de paie! Plan de paie sage janvier 2019 2017. De nouvelles mentions sur le bulletin de paie Le 1er janvier prochain, l'employeur devra prélever l' impôt sur le revenu directement sur le salaire de ses salariés, il devient donc collecteur de l'impôt pour le compte de l'administration fiscale (DGFiP). L'une des conséquences de ce nouveau dispositif est la modification du bulletin de paie, qui devra faire apparaître les mentions suivantes: le salaire net à payer avant l'impôt sur le revenu; l'assiette du prélèvement, base sur laquelle est calculé le prélèvement à la source; le taux de prélèvement; le montant de la retenue effectuée au titre du prélèvement à la source. Des spécificités de présentation Ces informations apparaîtront en pied de bulletin de paie.
Les taux vieillesse applicables sont: • cotisation vieillesse plafonnée: 15, 45% (6, 90% en part salariale et 8, 55% en part patronale) • cotisation vieillesse déplafonnée: 1, 90% de part patronale et 0, 40% de part salariale Cotisation Le taux de la cotisation patronale d'allocations familiales reste identique: allocations 5, 25%. familiales Les employeurs éligibles à la réduction Fillon bénéficient toujours en 2019 d'un taux réduit à 3, 45% pour les salariés dont la rémunération n'excède pas 3, 5 Smic/an. Assurance Au 1er janvier 2019, la cotisation patronale se maintient à 4. 05%. chômage Pour rappel, la cotisation salariale a été supprimée en 2018. CSG/CRDS Au 1er janvier 2019, le taux de CSG reste inchangé à 9. Plan de paie sage janvier 2019 download. 2% (2. 40/6. 80), ainsi que le taux de la CRDS à 0. 50%. Pour rappel, l'assiette de calcul de ces deux cotisations correspond à 98. 25% du salaire brut. Cotisation AGS Le taux de la cotisation patronale AGS est maintenu à 0, 15% au 1er janvier 2019. Décision du conseil d'administration AGS au 12 décembre 2018 APEC Depuis le 1er janvier 2011, la cotisation est calculée uniquement en pourcentage sur les tranches A et B des salaires (à l'exclusion de la tranche C).
Son taux pour 2019 reste inchangé soit 0, 06%: • 0, 036% pour l'employeur • 0, 024% pour le cadre. Contribution Cette contribution patronale, instituée au 1er janvier 2015, voit son taux patronale au reconduit à l'identique à compter du 1er janvier 2019 (0, 016%). dialogue social Contribution FNAL Cette contribution reste inchangée en 2019, son taux reste fixé à: (Fonds national - 0, 10% sur la part de rémunération plafonnée au PMSS pour les d'aide au établissements de moins de 20 ETP logement) - 0, 50% sur la totalité de la rémunération pour les établissements de 20 ETP et plus [Janvier 2019: Tableau de bord paie] 4 Prélèvement à la source Le prélèvement à la source est entré en vigueur au 1er janvier 2019. Depuis cette date, l'établissement est devenu collecteur de l'impôt pour les salariés qu'il rémunère. Il sera chargé à ce titre de reverser à l'administration fiscale les sommes collectées dans ce cadre. Mise à jour du plan de Paie Sage – 09/01/2020 – SYSDECO Partenaire CCS & membre top league. Retrouvez sur notre site: Plus d'informations sur le dispositif Questions/réponses Bulletin de paie: deux évolutions au 1er janvier 2019 Le bulletin de paie simplifié évolue également au 1er janvier 2019 en lien avec la mise en œuvre du prélèvement à la source et la fusion du régime Agirc –Arrco.
- en lien avec la fusion des régimes Agirc- Arrco et l'unification des tranches qui en découle, la distinction des modèles entre cadres et non cadres disparait au profit d'un modèle unifié (seule particularité, maintien de la ligne Apec pour les cadres).
AGIRC-ARRCO: Pas de changement! Modification du bulletin clarifié: La modification du format du bulletin clarifié a été confirmée pour le 1er janvier 2022. A compter de cette date, les bulletins devront faire apparaître les informations suivantes: Montant annuel du PAS / Montant net mensuel et annuel des heures complémentaires / supplémentaires exonérées / Montant mensuel et annuel du net imposable (informations que nous avons déjà sur le bulletin) Sage 100 Paie & RH: Une disponibilité en 2 temps: 11/2021 – V4. 10 – Mode opératoire pour modifier les formats de bulletins 12/2022 – Disponibilité sur la base de co des fichiers GA (2019 et 2019 calendrier) 01/2022 – V4. Rappel : mise en place de la RGE étendue à partir du 1er octobre 2019 ! - HR - Sage X3 France - Sage City Community. 11 – Mise à disposition des nouveaux formats Evolution impactante des AE! Au 1er janvier 2022, seules les FCTU seront acceptées … Il ne sera plus possible de transmettre ni AED, ni FCT … Nouveautés DSN: Taxe d'apprentissage et Formation professionnelle Entrée du CIBTP Transfert du recouvrement CNIEG vers l'Acoss et la MSA Déclaration du congé de deuil Coefficient hiérarchique BOSS 2022: Fait générateur Déduction forfaitaire spécifique Divers DSN Et sans oublier les modules pour gagner du temps:
À noter: Le régime fiscal diffère entre les IJ accident du travail (AT), maladie professionnelle (MP), maladie et maternité: – les IJ maladie ne sont imposées que pendant 2 mois, – les IJ AT sont imposées à hauteur de 50%, – les IJ maternité et paternité sont imposées à hauteur de 100%. L'assiette du prélèvement à la source Autre élément à prendre en compte concernant l'assiette de prélèvement: celle-ci correspond à la rémunération nette imposable des contrats les plus classiques, c'est-à-dire pour les salariés et les cadres. Mais des règles particulières s'appliquent pour les stagiaires, les apprentis et les CDD courts. Ceux-ci bénéficient en effet d'abattements (un SMIC annuel brut pour les stagiaires et apprentis, un ½ SMIC mensuel net pour les CDD de moins de deux mois) qu'il faudra donc appliquer. Plan de paie sage janvier 2010 vieillottes. L'abattement s'appliquera uniquement aux salariés dont le taux n'aura pas été transmis à la DGFiP. La ligne correspondant au prélèvement à la source doit toujours apparaître même si le résultat est nul.
Ces salariés pourront donc avoir une ligne "prélèvement à la source" dont l'assiette est à zéro, le taux zéro et le montant à zéro. Des contrôles supplémentaires sur la paie Dans tous les cas, il faudra veiller chaque mois à importer le dernier compte-rendu métier (CRM) transmis par l'administration fiscale, qui contient le taux du salarié. Il faudra également effectuer de nouveaux contrôles: est-ce un salarié classique ou un stagiaire qui bénéficie d'un abattement? Ai-je bien intégré les indemnités journalières dans l'assiette de prélèvement? Vous devrez prévoir d'archiver ces fichiers pendant 6 ans, comme l'exige la loi, notamment le compte-rendu métier de l'administration fiscale, qui lui ne sera disponible que 3 mois, sur le site Net Entreprise! Le Forum des Utilisateurs Sage - - Plan de paie janvier 2019. Quelques précisions concernant les régularisations Des régularisations liées au prélèvement à la source pourront intervenir, par exemple s'il y a erreur de l'entreprise sur l'assiette fiscale du net imposable. L'administration devrait rapidement préciser comment ces régularisations apparaîtront sur le bulletin de salaire: sur une seule ligne pour toutes les régularisations ou avec une ligne par régularisation (comme dans la Déclaration Sociale Nominative).