TERRITOIRE D'INTERVENTION Pays de Brocéliande, CDAS St Aubin d'Aubigné, CDAS de Janzé MISSION ET MODALITÉS D'INTERVENTION La Commission Insertion-Fonds de Solidarité pour le Logement (CI-FSL), composée de professionnels du CDAS et de la CAF, a compétence pour proposer un Accompagnement Social lié au Logement (ASL). Cette mesure vise à favoriser ou à améliorer l'inclusion sociale en travaillant à partir du maintien dans le logement existant ou à l'accès à un nouvel habitat. Le contrat signé entre le bénéficiaire et l'APASE précise les objectifs et les moyens déployés. Dans le cadre de sa mission, l'APASE devient l'interlocuteur privilégié pour les questions liées au logement. Le service social de secteur (CDAS) reste compétent dans tous les autres domaines (enfance, insertion…). Au cours de l'intervention, il s'agit de conseiller et d'aider dans l'accomplissement des démarches en lien avec son logement en aidant le bénéficiaire à mieux comprendre les causes des difficultés rencontrées.
L'Accompagnement Social Lié au Logement est assuré dans le cadre d'une convention entre l'UDAF 68 et le Conseil départemental du Haut-Rhin. Il vise deux objectifs principaux: - Améliorer les conditions d'accès au logement, - Favoriser le maintien dans un habitat durable et adapté. Cet accompagnement social individualisé est contractualisé à travers l'élaboration d'un plan d'intervention, pour lequel des objectifs de travail, les étapes et les démarches à réaliser sont définis conjointement avec le bénéficiaire.
Brèves et Articles Publié le: 24 octobre 2018 La réponse du ministère de la Cohésion des territoires: Les mesures d'accompagnement social lié au logement s'inscrivent dans le champ des services sociaux relatifs au logement social et sont assurées par des organismes appartenant au service social du logement social. Ils sont soit des organismes relevant de fait du service du logement social, soit des organismes agréés au titre de l'ingénierie sociale financière et technique. Les financements bénéficiant à tous ces organismes peuvent résulter « de décision, de convention de subvention ou de marché, de collectivités publiques, d'établissements publics ou d'institutions sociales » (loi MOLLE). Une mise en concurrence n'est donc pas imposée. Les modes de financement de ces mesures sont divers et correspondent notamment à la diversité des publics, des périmètres, de la nature des difficultés à traiter et de l'origine du projet. Lire l'article. Source, La Gazette des communes, 22 octobre 2018.
Dans le cadre du PLALHPD (plan d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées), et alors que SOLIHA Loire exerce des mesures d'Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL), l'association est saisie par les Commissions Solidarité Logement (CSL) de chaque territoire pour accompagner des ménages en difficulté dans l'accès au logement.
Mesure d'Accompagnement en Economie Sociale et Familiale (MAESF) La MAESF est mise en œuvre par le Conseil Départemental du Jura qui délègue l'exercice de cette mission à l'UDAF du Jura dans le cadre d'une convention annuelle. Cette mesure est financée par le Conseil Départemental. La MAESF est régie par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. Cette mesure d'accompagnement s'adresse aux familles composées d'au moins un enfant mineur, à charge ou non. Elle a pour objectif d'aider les parents, confrontés à des difficultés de gestion du budget familial, par la délivrance d'informations, de conseils pratiques et d'un appui technique dans la gestion de leur budget au quotidien. Elle permet de les soutenir dans leur rôle parental et d'évaluer les besoins et les conditions matérielles de vies de leur(s) enfant(s). Plus particulièrement, l'accompagnement en économie sociale et familiale tend à ce que les besoins des enfants (alimentation, santé, habillement, scolarité, activité sportive et culturelle) soient considérés en fonction de leur âge, de leur autonomie et de leur environnement.
Description du dispositif Organisation et fonctionnement Documents téléchargeables
Le Conseil départemental confie à l'UDAF 68 la mesure suite à une décision de la Commission FSL (Fonds Solidarité Logement). L'accompagnement prend la forme d'un plan d'intervention contractualisé de façon tripartite, entre le ménage, l'instructeur et le référent ASLL. Le Conseil départemental du Haut-Rhin finance les mesures d'ASLL pour une durée de 3 ou 6 mois. L'adhésion du ménage est essentielle. Renseignements auprès de: M. Alexandre de Souza – Chef de Service du Pôle Aide & Accompagnement éducatif et social Mme Viviane GREFF – Référente A. S. L. L.