Le droit français moins favorable L'article L. 3121-28 du Code du travail fixe les règles de décompte des heures supplémentaires. Deux cas de figure peuvent se présenter: La durée de travail applicable au sein de l'entreprise est la durée légale: les heures supplémentaires sont celles qui sont accomplies au-delà de 35 heures de travail par semaine; La durée de travail applicable dans l'entreprise est inférieure à la durée légale, en application d'un accord collectif: les heures supplémentaires sont celles qui sont effectuées au-delà de la durée de travail prévue par l'accord. Offres d'emploi. Pour calculer le seuil de déclenchement des heures supplémentaires (donc 35 heures hebdomadaires ou moins), on considère que les jours de congé ne sont pas du temps de travail. La jurisprudence française est constante sur ce point. Ainsi, le salarié qui présente au juge un décompte de ses heures de travail pour en obtenir le paiement ne peut y inclure les périodes de congés payés ( Cass. soc. 25 janv. 2017, n° 15-20692).
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La Première ministre Elisabeth Borne, aux côtés d'Amélie de Montchalin et Agnès Pannier-Runacher, lundi 23 mai à Paris. JULIEN DE ROSA / AFP Article Abonné Désamorcer les craintes, déjà. Méthode raisonnement ses états. A peine trois jours après la nomination du gouvernement, le trio des ministres chargées de donner un coup de barre écolo au deuxième mandat d'Emmanuel Macron était déjà devant les caméras ce lundi 23 mai. Depuis le Muséum d'histoire naturelle de Paris, la Première ministre Élisabeth Borne, flanquée à ses côtés d'Amélie de Montchalin et d'Agnès Pannier-Runacher, s'est livrée à un premier exercice de clarification des rôles de chacune. L'organisation, promise par le président avant son élection, était attendue. Le ministère de la Transition écologique, occupée par Barbara Pompili durant le précédent quinquennat, s'efface au profit de deux ministères - celui de la Transition écologique et de la Planification des territoires, occupée par Amélie de Montchalin; et un autre dédié spécifiquement à la transition énergétique et occupé par Agnès Pannier Runacher.
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