À défaut, le professionnel verse au consommateur une somme équivalente au double du prix de vente perçu pour le bien ou les objets achetés. Pour aller plus loin, les bases réglementaires encadrant la bijouterie Important: Ces données sont communiquées à titre informatif. Pour des informations exhaustives et à jour, consultez les sites des douanes et de l'administration, d'où sont extraites les informations présentées sur cette page. Bases réglementaires principales: - articles 521 à 553 bis du code général des impôts, - articles 204 à 220 de l'annexe I au code général des impôts, - articles 275 bis B à 275 ter P de l'annexe II au code général des impôts, - articles 183 à 214 de l'annexe III au code général des impôts, - articles 56 J quaterdecies à 56 J octodecies de l'annexe IV au code général des impôts. Consultez le code général des Impôts (CGI) sur le site Legifrance. Autres thèmes qui pourraient vous intéresser
Techniquement, le poinçon de garantie est appliqué de 2 façons: - Soit par l'apposition d'un poinçon métallique fabriqué par la Monnaie de Paris, - Soit par le marquage au laser d'un poinçon sur autorisation de la direction générale des douanes et après mise en place d'un protocole de sécurité informatique.
Le poinçon de maître On appelle poinçon de maître un poincon personnel qui est frappé par le Maître orfèvre dans le but de garantir le bijou ou l'objet en question. On peut aussi l'appeler poinçon de garantie. Une fois frappé, la responsabilité du Maitre est ainsi engagée en cas de fraude (notamment la fraude sur la composition du matériau), et l'objet est ainsi certifié provenant de cette maison d'orfèvrerie. C'est à partir du moyen âge que l'on commence à retrouver de tels poinçons, gravés sur les pièces metalliques précieuses Ce type de poinçon est en France, et pour la plus part du temps, en forme losange. Il est souvent composé des initiales du Maitre orfèvre, d'une fleur (le lys en particulier) couronnée, d'une devise et d'une note de la tolérance accordée au niveau du titre. Mais l'on trouve plus aussi des lettres seules ou en groupe, des monogrammes, des mots, ainsi que des motifs, comme souvent des animaux (oiseaux), des plantes ou signes divers. Ces poinçons doivent être enregistrés au bureau de garantie territorialement compétent (généralement le Bureau des douanes françaises) Le poinçon de plaquage Comme son nom l'indique il sert à donner la teneur en métal précieux d'un bijou plaqué.
Il ne concerne que les pièces neuves, d'un poids égal ou supérieur à 30 g. La lettre située sur le coin droit change tous les 10 ans. Aujourd'hui, nous sommes à la lettre E. On peut voir aussi le nombre 925 qui indique qu'il s'agit d'Argent 925. Poinçon tête de Minerve 2e titre teneur garantie: 800/1000 C'est un poinçon de titre, il est donc apposé par le bureau de la garantie. Il ne concerne que les pièces neuves. Poinçon tête de Minerve(mis en place depuis 1994) C'est un poinçon de garantie, il peut être apposé par les fabricants. C'est le plus commun, il concerne les créations neuves comme d'occasion à condition qu'elles soient d'origine française. Poinçon cygne(mis en place depuis 1919) Il est utilisé pour les objets d'occasion importés d'origine inconnue ou incertaine. Quels sont les poinçons pour le platine? Il n'y a pas que l'or et l'argent, le platine a lui aussi différents poinçons. Pour le platine, le plus connu et le plus utilisé, c'est la Tête de Chien. Poinçon manchot empereur Il concerne le platine pur, on le voit sur les lingots.
Ce dernier est dessiné de côté et entouré d'un listel. Plus haut titre de platine avec 999 millièmes, ce poinçon atteste que l'ouvrage est en platine massif. Ainsi, l'ouvrage contient 99, 9% de platine. Ce poinçon ne concerne que des ouvrages neufs tels que les lingots. La tête de chien entourée d'un rectangle avec les angles biseautés sert à désigner un platine 950. Sur la droite de l'animal, le numéro 1 est présent. C'est le poinçon le plus courant sur les bijoux avec 950 millièmes de platine. Le poinçon du platine 900 est aussi représenté par la tête de chien. Seulement, elle est entourée d'un rectangle arrondi en haut et en bas. Au-dessus de la truffe du chien, on retrouve le numéro 2. Le platine de 850 millièmes possède une tête de chien entourée d'un hexagone avec le numéro 3. Pour les bijoux d'occasion ou ceux d'origine inconnue ou incertaine, la tête de Mascaron garantit le platine à un titre minimum de 850 millièmes. Les différents types de poinçons platine Comme il a été souligné ultérieurement, les poinçons métaux précieux sont apposés soit par l'orfèvre, donc par le fabricant, soit pour garantir la pureté de l'objet.
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