Solution: aucune responsabilité du club de sport car aucune faute de l'enfant. Mais responsabilité des parents car ne nécessite pas la faute de l'enfant pour être retenue. En l'espèce, responsabilité de la seule mère car résidence habituelle de l'enfant chez elle (cf. cas précédent). B) L'existence de la responsabilité du fait de leurs enfants Les parents d'un enfant mineur peuvent-ils échapper à leur responsabilité solidaire dans l'hypothèse où leur enfant était confié à un tiers au moment de la réalisation du dommage? Les articles 1382 et 1383 du Code civil énoncent le principe de responsabilité du fait personnel, nécessitant la preuve par la victime d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité entre la faute et le dommage. Le code civil prévoit aussi, de manière dérogatoire, certains cas de responsabilité du fait d'autrui. Parmi eux, l'alinéa 4 de l'article 1384 dispose que « Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ».
La responsabilité du fait d'autrui fait référence à la responsabilité légale pour les actions délictuelles commises par quelqu'un d'autre. En d'autres termes, en vertu de cette doctrine, une personne ou une entité peut être tenue responsable des actions de quelqu'un d'autre. Ce type de responsabilité, également appelé responsabilité secondaire, relève du droit des agences. La responsabilité du fait d'autrui existe en vertu de la doctrine du respondeat supérieur. Cette doctrine dicte que le capitaine est responsable des actes de son agent. L'agent peut également être tenu légalement responsable, de sorte que les deux parties peuvent être poursuivies et déclarées conjointement ou solidairement responsables des dommages. La responsabilité du fait d'autrui est courante dans une situation de droit du travail. Si un employé commet un délit qui entre dans le cadre de son emploi, l'employeur peut être tenu responsable. En d'autres termes, si un employé blesse quelqu'un ou commet un délit dans l'exercice de ses fonctions, la victime lésée peut poursuivre l'employeur.
Des exceptions à cette règle existent, cependant, si l'usage de la force a été dirigé par l'employeur, ou faisait partie du travail de l'employé. La responsabilité secondaire est conçue pour encourager un maître à surveiller les actions de ceux qui le représentent. De plus, étant donné que les entreprises ne sont pas elles-mêmes des personnes, leur seule personnalité peut être celle de leurs employés. Il est donc logique qu'une entreprise dont les employés se livrent périodiquement à des actions illégales ou irresponsables puisse être tenue légalement responsable de l'encouragement de ces actions inappropriées. La responsabilité secondaire peut également exister dans d'autres contextes d'agence en dehors de la relation de travail. Par exemple, si une personne prête sa voiture à une autre pour faire une course pour elle, la personne dont c'est la voiture peut être tenue responsable des actes de la personne qui a emprunté la voiture. La personne qui a emprunté la voiture agit essentiellement en tant qu'agent, la responsabilité du fait d'autrui est donc appropriée dans ce contexte.
"On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde". HÉMÉRA Avocats – Me Valérie LEMERLE Article 1242 alinéa 1 du Code civil Il n'existe pas de principe général de responsabilité du fait d'autrui. Le principe est que l'on n'est pas responsable pour les autres mais seulement de ses propres actes. Mais il existe des exceptions à ce principe qu'on appelle des régimes spéciaux de responsabilité du fait d'autrui: La loi en instaure expressément 3: La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineu r ( article 1242 al. 4 du Code civil) La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés ( article 1242 al. 5 du Code civil) Et moins connue, la responsabilité des instituteurs du fait de leurs élèves ( article 1242 al. 6 du Code civil) Puis la jurisprudence est venue compléter cette liste en reconnaissant de nouveaux cas de responsabilité du fait d'autrui afin de favoriser l'indemnisation des victimes.
Les cas particuliers de responsabilité du fait d'autrui sont énoncés aux articles 1459 à 1464 C. c. Q. Ces dispositions concernent la responsabilité du parent du fait de ses enfants (1459 C. ), la responsabilité du surveillant du mineur (1460 C. ), la responsabilité du surveillant d'un majeur non doué de raison (1461-1462 C. ), la responsabilité du commettant pour la faute de ses préposés (1463 C. Q), la responsabilité de l'État ou d'une personne morale de droit public (1464 C. ) États de common law [ modifier | modifier le code] En common law, l'ensemble des situations donnant lieu à la responsabilité du fait d'autrui est regroupée sous le nom vicarious liability. Références [ modifier | modifier le code] Portail du droit
Qui dit début de l'été, dit terrasses! Le confinement a été levé et les bars et restaurants ont rouverts. Alors, pour déjeuner ou juste se relaxer autour d'un verre, c'est la période idéale pour flâner en terrasse. En tant que responsable d'un café ou d'un restaurant, quoi de mieux que d'aménager votre terrasse comme il se doit pour attirer encore plus de clients? Car qu'on se le dise, votre terrasse marque la première rencontre du client et permet de faire profiter votre clientèle d'un nouveau confort tout en augmentant votre attractivité. LILM vous donne tous ses conseils pour l'aménagement d'une terrasse de café restaurant qui vous permettra d'attirer de nouveaux clients! © Pinterest L'aspect légal de l'aménagement d'une terrasse de café restaurant Une terrasse pour un restaurant ou un café c'est un plus à ne pas négliger. Car qui dit plus de surface, dit capacité d'accueillir plus de clients. Mais attention, certains détails sont à prendre en compte car un café ou un restaurant n'est pas toujours doté d'un espace extérieur.
C'est en septembre 1888 que Vincent Van Gogh peint le tableau Terrasse du café le soir. En plus de cent-trente ans, cette œuvre est devenue culte dans « la petite Rome des Gaules » et le café (qui s'appelait alors la Terrasse et qui a, par la suite, été renommé Café Van Gogh) est devenu un lieu prisé des touristes. A la fin de l'été 1888, Van Gogh vit déjà depuis plusieurs mois à Arles et travaille sur la peinture de nuit. Le peintre ne cherche pas à remettre en question l'impressionnisme, mais bien à y ajouter des couleurs vives (en général absentes des œuvres nocturnes). Il pose alors son châssis place du Forum à Arles et saisit l'atmosphère de ce café provençal. Van Gogh explique ses intentions à sa sœur Wilhelmina dans une lettre: Terrasse du café le soir Vincent Van Gogh, septembre 1888 huile sur toile, 81 x 61, 5 cm Otterlo, Musée Kröller-Müller « Sur la terrasse il y a de petites figurines de buveurs. Une immense lanterne jaune éclaire la terrasse, la devanture, le trottoir, et projette même une lumière sur les pavés de la rue qui prend une teinte de violet rose.
© Unsplash Des couleurs pastel Sur une terrasse en bois, misez sur des coloris naturels comme le rouge terracotta ou le vert lichen par exemple. Ces dernières ont l'avantage de s'assortir facilement au taupe ou à l'écru qui apportent un côté épuré et relaxant à votre décoration. Les chaises et tables doivent faire écho également aux toiles des parasols ou des séparateurs. Attention tout de même aux couleurs claires qui sont très salissantes et difficile d'entretien. Et n'oubliez pas que le maitre mot de l'aménagement de votre terrasse de café restaurant reste le confort (et l'happy hour aussi)!