Un terrain non viabilisé a donc moins de valeur à proprement dit qu'un terrain viabilisé, au sens où à l'état, il n'est pas livré clé en main. Cependant, certains éléments doivent être pris en compte dans l'estimation de son prix. Comment estimer le prix d'un terrain constructible non viabilisé? Vous vous demandez peut-être comment est fixé le prix d'un terrain constructible non viabilisé? Beaucoup de critères sont à prendre en compte dans le calcul. Un terrain à usage agricole n'aura pas la même valeur qu'un terrain dédié à la construction d'un bien immobilier. Voici donc quelques paramètres pour définir le prix correct d'un terrain constructible non viabilisé. Prise en compte de la valeur du bien A première vue, le terrain constructible non viabilisé présente beaucoup moins d'avantages qu'un terrain d'ores et déjà viabilisé. En effet, celui-ci engagera des frais supplémentaires si vous souhaitez le faire viabiliser. Terrain viabilisé non constructible group. Cependant, un terrain non viabilisé possède lui aussi des caractéristiques avantageuses.
111-6 du Code de l'urbanisme, aux termes duquel "les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. Vente terrain constructible : annonces terrains à vendre - ParuVendu.fr - page 208 - page 208. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, d'affermage ou de régie intéressée, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu des articles précités". Les pouvoirs conférés à l'autorité compétente par ces dernières dispositions sont toutefois strictement encadrés. Ainsi, dans un arrêt du 15 déc. 2010, le Conseil d'État a jugé que "la décision par laquelle le maire refuse, sur le fondement de l'article L. 111-6 du Code de l'urbanisme, un raccordement d'une construction à usage d'habitation irrégulièrement implantée aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone a le caractère d'une ingérence d'une autorité publique dans le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales".
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