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Zoom sur un cas d'usage Construire un portail famille pour une municipalité Ville de Lyon Problématique Chaque année, les familles doivent fournir leur quotient familial aux municipalités qui calculent le tarif applicable pour les services de cantines ou d'activités périscolaires. La solution La Ville de Lyon utilise le revenu fiscal de référence pour moduler la tarification des repas de la cantine scolaire dans les écoles publiques ou privées, des activités périscolaires (les accueils du soir) et extrascolaires (ateliers du mercredi). La Ville de Lyon utilise l'API impôt particulier de la DGFiP qui est une API « FranceConnectée ».

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Le programme « Dites-le nous une fois » (DLNUF) du décret marchés publics Le dispositif « Dites-le nous une fois » permet aux candidats de ne plus fournir les documents que l'acheteur peut obtenir lorsqu'un système électronique de mise à disposition des informations administré par un organisme officiel. Le dispositif fait partie du plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) en son AXE SIMPLIFICATION pour l'action 6: Diminuer la charge administrative des entreprises en généralisant le dispositif « Dites-le-nous une fois » Pour les procédures formalisées, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qui ont déjà été transmis au service acheteur concerné lors d'une précédente consultation et qui demeurent valables, même si celui-ci ne l'a pas expressément prévu. Par ailleurs, l'acheteur peut prévoir, dans les pièces, que les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qui leur ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables.

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Il fixe également les critères de sécurité et de confidentialité nécessaires pour garantir la qualité et la fiabilité des échanges, sous le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), dont l'avis a été expressément requis par le législateur. DITES LE NOUS UNE SEULE FOIS | La parentalité en Martinique. Expérimentation par interface de programmation applicative En parallèle, le décret définit les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi pour un État au service d'une société de confiance (Essoc), autre traduction concrète du principe "Dites-le-nous une fois". L'expérimentation, projetée pour une durée de trois ans, vise ici à démontrer la pertinence d'un dispositif d'échanges d'informations entre administrations par l'intermédiaire d'une interface de programmation applicative (API) unique, mise en oeuvre par la direction interministérielle du numérique et des systèmes d'information et de communication (Dinsic). Ce dispositif, qui a notamment vocation à concerner les collectivités territoriales de plus de 3.

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Désacraliser les démarches administratives des particuliers et des entreprises: telle est l'ambition du programme « Dites-le nous une fois ». Dites le nous une fois est. « Pilier » de la loi pour un État au service d'une société de confiance du 10 août 2018, il oblige « une administration à se procurer des informations concernant un usager, non plus en les lui réclamant, mais en prenant attache auprès d'une autre administration » qui détient ces informations, expliquent, dans une vidéo mise en ligne hier, deux représentants de la Direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (Dinsic). Réduisant de tout autant la quantité d'informations demandées aux usagers. Seule obligation pour l'administration: informer l'usager qu'un échange d'informations « inter-administrations » le concernant est en cours et « assurer la traçabilité des échanges jusqu'à 36 mois suivant la démarche ». Deux décrets, publiés au Journal officiel en janvier dernier, fixent un cadre à cette obligation.

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Le décret organise les conditions d'échange d'informations entre administrations et précise les domaines et les procédures concernées.

Réponse du secrétariat d'Etat chargé du numérique: Le programme « Dites-le-nous une fois » contribue à la réduction de la charge administrative en réduisant la redondance des informations demandées aux entreprises. Au cœur de la stratégie de modernisation de l'administration et de simplification des démarches engagée par le gouvernement, la généralisation du principe « Dites-le-nous-une-fois » permettrait de générer des économies estimées à 320 millions d'euros par an pour l'Etat. L'administration œuvre à l'application de ce principe. Les deux décrets mentionnés ont été adressés pour avis à la Commission Nationale Informatique et Libertés le 28 mai 2018. Le Conseil National d'Evaluation des Normes a rendu des avis favorables sur ces deux décrets le 5 juillet 2018. Guichet Dites-le-nous une fois - Accompagnement pour la circulation et l’exploitation de la donnée | numerique.gouv.fr. Les deux décrets sont depuis parus.

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July 30, 2024, 8:12 pm