La société CDV, ayant pour objet le commerce de viande et dont M. [P] était le dirigeant avait une activité reposant sur un client unique, lequel lui a imposé des investissements. Mais le client a rompu brutalement les relations commerciales à sa seule initiative La société a bénéficié d'une procédure de sauvegarde le 28 février 2011, puis a été mise en liquidation judiciaire le 4 juillet 2011. Le liquidateur a recherché la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif. La Cour d'Appel d' Aix-en-Provence, a fait droit à la demande du liquidateur, en relevant que M. [P] a manqué de vigilance en engageant la société qu'il dirigeait dans une activité reposant sur un client unique sans trouver le moyen de garantir la pérennité des relations commerciales. L article 455 du code de procédure civile vile du quebec. M. P. s'est pourvu en cassation en faisant valoir que la Cour d'Appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce, car la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif ne peut être engagée en cas de simple négligence dans la gestion de la société; qu'une faute de gestion doit être prouvée.
Abonnés Jurisprudence Lamy Publié le 2 novembre 2021 à 15h00 Temps de lecture 6 minutes Dans un arrêt destiné à une large diffusion, la Cour de cassation précise que désormais l'assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, même lorsqu'il estime que les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés, de sorte qu'il ne peut plus opposer la prescription biennale qui serait acquise à la date de la seconde déclaration. Evgeny Golosov, secrétaire général de la rédaction, Lamy assurances En l'espèce, le 21 mars 2008, un contrat de construction de maison individuelle a été conclu entre deux particuliers: les maîtres de l'ouvrage, et la société Cavelier & fils, l'entrepreneur. Ce dernier a souscrit auprès de la société Axa France IARD une assurance dommages-ouvrage pour le compte des maîtres de l'ouvrage. L article 455 du code de procédure civile civile burundais. Des malfaçons étant constatées par ces derniers, ils assignent l'entrepreneur en résiliation du contrat à ses torts exclusifs et en indemnisation de leurs préjudices tout en appelant en intervention forcée la société Axa, l'assureur.
Mais sur le deuxième moyen
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Atypique, elle possède une seconde partie de terrain de l'autre côté de la rue qui permet de stationner jusqu'à 3 véhicules, cette parcelle accueille également une dépendance de garage de 10m², et un petit bout de pelouse, pour accueillir un petit salon d'été. Tous les sols de cette maison sont en carrelage (pièce de vie cuisine salon séjour salles de bain cellier), en parquet (chambres), elle comporte une isolation double vitrage pvc pour les huisseries, double vitrage aluminium pour la baie vitrée, des volets roulants motorisés et domotisés, un chauffage de type gaz de ville ou bois (insert de cheminée). Elle possède des combles très bien isolés et une toiture en tuiles plates en terre cuite en parfait état (5ans). Les plus: La qualité générale du bien et son aménagement intérieur fait avec goût de manière contemporraine, son coin de village tranquille dans un quartier idéal pour sa proximité de toutes les commodités du village (écoles et commerces), ses grands volumes de pièces, sa grande pièce de vie de 75m² avec sa cuisine équipée et son beau salon séjour, ses salles de bains sur chaque niveau et son potentiel à finir d'aménager 115m².