: Je soussigné (nom, prénom) présente une demande de certificat de capacité pour l'exercice d'une activité liée aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (préciser l'espèce animale et l'activité: la gestion d'un refuge, d'une fourrière, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens ou de chats). Je certifie sur l'honneur l'exactitude des informations que j'apporte dans ce dossier. Date, signature. Listes d'animaux pour le certificat de capacité. La demande comprend les pièces et indications suivantes: 1) Les nom, prénoms, date de naissance et adresse complète du domicile du postulant; 2) Une copie de la carte d'identité ou d'un document reconnu équivalent; 3) Les espèces d'animaux de compagnie domestiques pour lesquelles la demande est présentée; 4) La dénomination et l'adresse de l'établissement où le postulant exerce ou va Certificat de capacité 280 mots | 2 pages pour cela un maximum de précautions sera de mises. III. Statuts juridiques de ces espèces Cf.
ESPÈCES/RACES Au sein des Nouveaux Animaux de Compagnie, certaines espèces sont domestiques, alors que pour certaines autres espèces considérées comme non domestiques, il faut un Certificat de Capacité afin d'avoir le droit de les maintenir. NAC Magazine vous a fait la liste pour y voir plus clair! Attention! Ne sont citées sur cette page que les espèces de PETITS MAMMIFÈRES les plus communes! Il existe bien sûr beaucoup d'autres espèces (autres mammifères, oiseaux, reptiles, amphibiens, etc)… Ce tableau vous concerne si vous êtes un particulier qui ne fait pas de vente. Liste animaux certificat de capacité domestique 1. Si vous voulez ouvrir un élevage professionnel et vendre vos animaux, là il vous faudra obtenir un Certificat de Capacité et AOE (Autorisation d'Ouverture d'Établissement) pour toutes les espèces. Vous trouverez toutes les informations ICI.
Chenil 11538 mots | 47 pages obtenir un certificat d'élevage | Documentation Page 2 | Certificat de capacité à l'élevage | - Décret no 2000-1039 du 23 octobre 2000 relatif aux modalités de délivrance du certificat de capacité relatif à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, pris en application des dispositions de l'article L. 914-6 (IV, 3o) du code rural (NOR: AGRG0001712D) Page 2 | | - Arrêté du 20 juillet 2001 relatif à la liste des diplômes, titres et certificats requis pour…. Arrêt labonne (fiche d'arrêt) 789 mots | 4 pages retirant au requérant le certificat de capacité pour la conduite des automobiles, et en tant que de besoin les articles 11, 12 et 32 du décret du 10 mars 1899 portant règlement sur la circulation des automobiles; Vu la loi des 22 décembre 1789 - janvier 1790 et la loi du 5 avril 1884; Vu la loi du 25 février 1875; Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872; Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêté préfectoral qui lui a retiré le certificat de capacité pour la conduite des automobiles….
J. O. Numéro 174 du 29 Juillet 2001 page 12279 Textes généraux Ministère de l'agriculture et de la pêche NOR: AGRE0101504A Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code rural, et notamment ses articles L. 914-6 (IV, 3o), L. 915-9 et L.
914-6 (IV, 3o) du code rural, Arrête: Article. 1er. Liste animaux certificat de capacité domestique de. - Conformément aux dispositions de l'article 1er (b) du décret du 23 octobre 2000 susvisé, est requis pour l'exercice des activités liées aux animaux domestiques de compagnie l'un des diplômes, titres ou certificats visés ci-après: Diplômes Niveau V: - CAPA élevage canin; - BPA élevage canin; - BEPA exploitation, spécialité " élevage canin "; - BEPA animalerie, spécialité " laboratoire "; - BEPA services, spécialité " vente d'animaux de compagnie, de produits et accessoires d'animalerie ". Niveau IV: - BTA production, conduite de l'élevage canin; - BTA production, qualification technicien animalier de laboratoire; - BTA communication et services, spécialité commercialisation, support pédagogique " animalerie "; - baccalauréat professionnel, technicien-conseil vente en animalerie. Enseignement supérieur agronomique et vétérinaire: - diplôme d'Etat de docteur vétérinaire. -Certificat de spécialisation -Certificat de spécialisation d'aide-soignant vétérinaire, délivré par les LPA d'Alençon et d'Evreux.
Coordonnées des organismes de formation habilités Quelle démarche pour exercer? Depuis 1er janvier 2016, le certificat de capacité CCAD a été supprimé; il n'y aura donc plus de délivrance par les DDPP. Il est remplacé par l'ACACED. Une fois l'une des 4 conditions d'exercice justifiée, le postulant peut engager une démarche de déclaration auprès de la DDPP de son département, selon la procédure suivante: et la déclaration d'activité peut se faire directement en ligne: L'autorisation d'exercer n'est valable que 10 ans. Toutes les personnes concernées doivent actualiser leurs connaissances tous les 10 ans après la date inscrite sur l'attestation de connaissances ou date de délivrance de leur certification (ACACED, diplôme ou titre). Liste animaux certificat de capacité domestique ma. Liens directs internet-contact dans les Préfectures de Département et/ou les DDPP: Alpes-de-Haute-Provence: contacter à la DDCSPP 04 Mme MEISSONNIER au 04. 92. 30. 37. 42 Hautes-Alpes: contacter à la DDCSPP 05 Mme THOMAS Sophie au 04. 22. 71 ou M. LINDER Christophe au 04.
L' arrêté du 11 août 2006, émanant du ministère de l'écologie et du développement durable, fixe la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques. Cet arrêté comporte en annexe une liste limitative des espèces considérées comme étant domestiques en France. A ce jour, il existe selon la règlementation française, 5 espèces de poissons domestiques: La carpe koï: Cyprinus carpio; Les poissons rouges et japonais: Carassius auratus; Les races et variétés domestiques du guppy: Poecilia reticulata; Les races et variétés domestiques du danio: Brachydanio rerio (ou Danio rerio); Les races et variétés domestiques du combattant: Betta splendens. Si un poisson ne figure pas dans cette liste il est considéré par la loi française comme un animal non domestique. La possession d'un tel animal peut être assujettie à la détention d'un Certificat de capacité. ACACED - Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques - DRAAF PACA. Les arrêtés du 10 août 2004 fixent le régime de détention de ces animaux.
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