Un salarié peut donc refuser de signer l'avenant rédigé par l'entreprise entrante. Dans cette hypothèse, il reste dans les effectifs de l'entreprise sortante ce qui impliquera inévitablement une nouvelle affectation et éventuellement la mise en œuvre de la clause de mobilité. Dans un arrêt du 12 juillet 2017 (n°16-10. 994), la Cour de cassation a rappelé qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de salariés par l'entreprise sortante, qui a perdu le marché, dès lors que les conditions de la garantie conventionnelle d'emploi ne peuvent trouver à s'appliquer. C.
Recommandation Afin de pallier à ces difficultés, Le Monde de la Propreté propose un modèle de tableau et une liste d'éléments, à transmettre par le titulaire six mois avant la fin du marché, concernant le personnel exécutant les prestations sur les lots remplissant les conditions de reprise posées à l'article 7 de la convention collective nationale propreté. Ces éléments pourront être réactualisés par l'attributaire à la demande de l'acheteur lors de la période de passation du marché. Les informations par lot à transmettre sous forme de liste du personnel éligible sont: Le temps de travail mensuel affecté au lot concerné avec horaire habituel, Le salaire brut mensuel correspondant incluant les charges salariales, La nature du contrat à reprendre, Les éventuels avantages acquis, La date d'affectation sur le marché, La date d'embauche déterminant l'ancienneté, La qualification des agents, Les autres éléments nécessaires à l'appréciation de la masse salariale. Le titulaire transmet également le montant de la masse salariale brute globale correspondante.
Les éléments transmis par le titulaire ne doivent en aucun cas comporter de données à caractère personnel et doivent être transmis sous format Excel selon le modèle de tableau récapitulatif du personnel éligible par lot au transfert. Documents types à télécharger l'article type sur la Transmission des éléments relatifs à la reprise du personnel à intégrer directement dans votre appel d'offre le modèle de tableau récapitulatif à joindre à votre appel d'offre
Renseignez-vous avant de partir Les restrictions de voyage liées à la COVID-19 changent constamment, y compris la quarantaine et les tests de dépistage. Voir les restrictions To help with bookings, call our support phone number:1-877-202-4291 Carnets de voyage Espace Vacancier Espace Propriétaire Inscription Je suis un vacancier Je suis un propriétaire Je suis un gérant immobilier Confiance et sécurité EUR euro ( €) USD dollar des États-Unis ( US$) GBP livre sterling ( £) Voir toutes les devises EUR ( €) France Deutschland Publier une annonce Nous avons trouvé 385 maison(s) – saisissez vos dates pour voir les disponibilités Accueil France Normandie Calvados (département) Coeur de Nacre Douvres-la-Délivrande Maisons
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