Une aide exceptionnelle vient d'être mise en place pour soutenir les entreprises de transport routier qui sont fortement impactées par la hausse des prix des carburants provoquée par la guerre en Ukraine. Plus précisément, sont concernées les entreprises de transport routier de personnes (autocars) ou de marchandises, de transport sanitaire (hors taxis) et de négoce d'animaux vivants. Conditions pour bénéficier de l'aide Pour bénéficier de l'aide, les entreprises ne doivent pas avoir de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2019, sauf si, à la date de dépôt de la demande de l'aide, ces dettes ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Petites annonces Transports, Logistique gratuites : annonces achat location vente Transports, Logistique. Précision: il n'est pas tenu compte des dettes fiscales dont le montant est inférieur ou égal à 1 500 € ni de celles qui font l'objet, au 1er avril 2022, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue. Les véhicules concernés par l'aide sont ceux qui: - appartiennent à l'entreprise bénéficiaire ou qui sont pris en location par celle-ci dans le cadre d'un contrat de location longue durée ou de crédit-bail; - sont effectivement exploités par l'entreprise bénéficiaire, selon les cas, pour du transport routier ou pour le négoce d'animaux vivants; - sont en conformité avec les exigences de la réglementation relative au contrôle technique.
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