Exemple: La problématique sera alors: Licencier un salarié en raison de son refus d'ôter ses boucles d'oreilles constitue-t-il un motif discriminatoire de licenciement? 4. LA SOLUTION DE L'ARRÊT La solution de l'arrêt est celle apportée par la juridiction. Elle répond à votre problématique, et il vous faudra dire si la juridiction confirme le précédent jugement ou si elle l'infirme (rejette). Pas de prise de tête sur cette partie, il suffit simplement de recopier la solution qui a été rendue par la cour de cassation ou la cour d'appel. Mais encore une fois, faites le tri. Dans notre cas la Cour de cassation confirme l'arrêt rendu en appel: 5. LA PORTÉE DE L'ARRÊT Enfin dernière partie la portée de l'arrêt. La portée, c'est savoir ce qu'apporte l'arrêt à la jurisprudence. Fiche arrêt rejet - Étude de cas - Arva. L'arrêt opère t-il un revirement de jurisprudence? Quelles impacts la décision va t-elle avoir sur le futur? La décision confirme t-elle l'arrêt rendu? Opère t-il une modification dans le droit positif? J'espère sincèrement que cette fiche méthode vous aidera dans la réalisation de vos fiches d'arrêts.
Credit Photo: Stocksnap Negative Space L'accroche Les faits La procédure Les moyens des parties Le problème de droit La solution de la juridiction L'accroche D'abord, il conviendra de présenter l'arrêt rapidement par une accroche: simplement en mentionnant la juridiction dont il est question, la chambre éventuellement, la date et le thème de l'arrêt (ou du jugement). Dans notre exemple, voici un court exemple d'accroche: « La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 8 décembre 1987 eu égard à la stipulation pour autrui et plus précisément sa validité ». Ne vous perdez pas dans davantage de détails. Poursuivons! Les faits Ensuite, il conviendra de présenter les faits. Relatez-les, ne les recopiez pas bêtement et surtout qualifiez juridiquement et distinguez qui est demandeur et qui est défendeur. Exemple de fiche d'arrêt - Commentaire d'arrêt - courrier valentin. Madame L. achète une parcelle à la SAFER de lorraine par un acte du 5 octobre 1973 dans lequel elle s'engage à faire donation de cette parcelle à son fils Jacques L. dans les 5 ans.
Crédit photo: Mémodroit Comme promis lors des cours, voici la méthodologie que j'attends que vous appliquiez lors des exercices TD ou des deux examens à venir. Elle se décline en 6 étapes. N'oubliez pas que plus vous pratiquerez, plus vous serez à l'aise sur cet exercice. Pour info, mes premières fiches m'ont demandés 1h30 de travail, mais aujourd'hui en dix minutes maximum la fiche est établie et peut servir de départ à l'analyse. Vous êtes donc capables, avec méthode, de diminuer le temps passé sur vos fiches tout en gagnant en productivité. 1. La phrase d'accroche Il s'agit de présenter l'arrêt: la juridiction, la chambre (commerciale, sociale, Civile 3e…), la date et le thème. Avis d'arrêt de travail (Formulaire 10170*06) | service-public.fr. Exemple: La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 24 septembre 2009 venant préciser la notion de droit de rétention. 2. Les faits Il faut résumer les faits de l'arrêt de manière chronologique. Ne recopiez pas les faits mais résumez-les en choisissant les éléments les plus marquants et importants.