I – QUELS SONT LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION PÉNALE? Le délit de non représentation d'enfant est caractérisé par 3 éléments: 1° l'obligation de représenter l'enfant telle qu'elle est fixée dans une décision judiciaire exécutoire, 2° le caractère intentionnel du refus du parent de représenter un enfant mineur à la personne qui est en droit de le réclamer, 3° l'absence de justification du parent qui refuse. La sanction peut être lourde car ces faits sont punis d'un emprisonnement d'1 mois à 1 an et de 15. 000 €d'amende. Si le parent est déchu de l'autorité parentale, ces mêmes faits sont punis de 3 ans d'emprisonnement et de 45. Présentation de l enfant prodigue. 000 €d'amende. II –À QUEL MOMENT LE DÉLIT EST-IL CONSTITUÉ? Dans un arrêt rendu le 14 mars 2012, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, rappelle que la décision exécutoire est nécessairement celle qui l'était au moment où l'infraction a été commise. Dans cette affaire, une décision du juge aux affaires familiales en date du 22 janvier 2009 a fixé la résidence de l'enfant chez son père.
Divertissement 5 jours ago "Le chien de mon mari m'a baisée par tous les trous… c'est vraiment un bon coup", une femme au foyer fait de troublantes révélations Séparé de Laury Thilleman, le chef cuisinier Juan Arbelaez se tourne vers Laure Manaudou: ce commentaire Instagram qui veut tout dire! "Concours de fellation": une compétition inattendue fait scandale! Présentation de l enfant marguerite picture. Photos: Marion Cotillard montre ses fesses sur le tapis rouge du Festival Cannes: un accident vestimentaire qui mérite la Palme! Mariage gothique en Dolce&Gabbana de Kourtney Kardashian: le duo a aussi habillé les soeurs de la mariée, Kim, Khloé, Kylie et Kendall!
CITÉS d'Enfants est devenu au fil du temps un CENTRE RESSOURCES qui accompagne parents et professionnels en proposant des formations, des rencontres, en menant des réflexions, des recherches, en élaborant et partageant des supports, méthodes et outils pour accueillir l'enfant, l'adolescent autrement. Voir les formations Voir les publications du Centre Ressources