La convention de compte courant d'associé permet de définir les termes et conditions selon lesquels un associé s'engage à mettre à disposition de sa société des fonds, qualifiés d' avance en compte courant. L'avance en compte courant est un prêt de l'associé à la société dont il est membre. La créance qui en résulte est inscrite au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé dans les livres comptables de la société. Comment l'avance est-elle remboursée? En principe, une avance en compte courant est à durée illimitée, et l'associé peut en demander le remboursement à tout moment, quelle que soit la situation financière de la société. La convention de compte courant permet d' aménager ce droit en prévoyant notamment: une clause de blocage, stipulant que le remboursement du prêt ne pourra être demandé qu'après une certaine date; des modalités particulières de remboursement, par exemple un remboursement par tranches périodiques, ou selon un échéancier, etc. ; ou que la société pourra différer le remboursement en cas de trésorerie insuffisante.
La pratique permet également d'éviter une procédure d'augmentation de capital, souvent difficile et ouvrant des droits aux tiers de la société. Le compte courant d'associé est donc plus qu'un livret de créances, c'est également un moyen de financement et de renforcement des fonds propres. Bon à savoir: La loi interdit que le compte courant d'associé soit débiteur. Ainsi, normalement, votre société ne peut pas vous prêter de l'argent, à défaut il s'agit d' un abus de bien social. Cependant, cette règle n'est valable que pour les sociétés par actions comme une Société Anonyme (SA) et pour les associés dirigeants. Donc si vous êtes un associé non dirigeant ou un associé personne morale, vous pouvez avoir un découvert en compte courant d'associé. Convention de compte courant d'associé Elle permet d'encadrer juridiquement les conditions de fonctionnement des avances en compte courant d'associé. Pour être valide, la convention doit répondre à un certain formalisme: acte rédigé par écrit et signé par la personne morale et l'associé concerné.
Il faut savoir que le détenteur d'un compte courant d'associés peut demander son remboursement à tout moment. La société ne pourra pas refuser le remboursement même en cas de difficultés financière. Cette situation peut générer des risques pour la société qui ne dispose pas forcément de la trésorerie lui permettant de faire face à l'immédiateté de la demande. Ce qui peut déséquilibrer les rapports entre les associés et/ou être source de désaccord entre l'associé et le représentant légale de la société car cela met en péril l'existence même de cette dernière. C'est pourquoi, dès lors qu'une avance en compte courant est faite, il est indispensable de rédiger une convention de comptes courants d'associés. Cette convention pourra encadrer les modalités de remboursement des comptes courants voire fixer une clause de durée de blocage des fonds, durant laquelle ils ne pourront être réclamés. Celle-ci pourra également fixer les modalités de rémunération des comptes courants d'associés. Définition de la convention de compte courant d'associé: La convention de compte courant d'associé est un contrat par lequel un associé prête de l'argent à la société dont il est actionnaire.
21-4-1977). – Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par la société dans ses rapports avec les tiers de telle sorte que l'intéressé ne retire pas de l'opération un avantage qu'il n'aurait pas eu s'il avait été un fournisseur ou un client quelconque de la société. Il faut aussi tenir compte des conditions en usage pour des conventions semblables dans d'autres sociétés ayant la même activité ( Rép. Lebas: AN 3-4-1969 n° 4276). Ainsi, dans certaines sociétés, notamment les sociétés familiales ou faisant appel au financement participatif, ce mode de financement pourra par exemple relever d'une pratique courante et être jugé habituel. En conséquence, le caractère courant et normal d'une convention d'avance en compte-courant s'apprécie par rapport à la société concernée, qu'il s'agisse de son objet social, de la présence ou non d'une clause statutaire prévoyant le recours à de telles avances, ou encore si pour ladite société, et quand bien même l'opération serait habituelle pour son activité, celle-ci ne serait pas unique et isolée pour ladite société ( Cass.
Le taux d'intérêt de la BCEAO peut s'obtenir sur Règles comptables Les dispositions juridiques énoncées ci avant dans les articles 356 et 450 de l'AUDSCG obligent à ne pas observer des comptes courant associés ayant un solde débiteur. En d'autres termes, le compte courant associé doit en principe être créditeur. Les apports en compte courant sont enregistrés au crédit du compte 4621 par le débit d'un compte de trésorerie. Les intérêts constituent des charges financières qui sont constatés au débit du compte 6741 par le crédit du compte 4626. NB: Les intérêts déductibles et non déductibles peuvent être enregistrés dans des sous comptes différents. Réseaux sociaux de l'auteur: K. M Gbané, expert-comptable Profession d'Expert Comptable 28 décembre 2021 Un commentaire Audit 27 décembre 2021 Aucun commentaire 23 décembre 2021 Connaître le coût d'une prestation de votre EXPERT-COMPTABLE comptabilité en ligne, juridique, gestion de la paie, audit et commissariat aux comptes, digitalisation, …
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Maskot Bildbyrå - Getty Images S'agissant d'un prêt ou d'une avance de fonds, accordé par un associé au bénéfice de sa société, ce compte courant peut produire des intérêts, et ce, au bénéfice de l'associé prêteur. Comment sont prévus les intérêts du compte courant d'associé? On parle d'intérêts prévus par le compte courant pour définir la somme que paie la société en contrepartie des liquidités mis à disposition par l'associé. Dans cette situation, on dit que l'associé dispose d'une créance à l'égard de la société. Bon à savoir: les sommes qui sont versées sur un compte courant d'associé ne sont pas nécessairement soumises à des intérêts. De manière générale, l'associé aide simplement sa société pour répondre à un besoin de fonds. Lorsque l'associé est une personne morale, vous devez impérativement prévoir une contrepartie à cette avance, sous peine de voir cet acte requalifié en acte anormal de gestion. >> Création d'entreprise ou d'association, gestion des factures et rédaction des statuts: entrepreneurs, tous nos services pour vous accompagner dans vos démarches Votre taux d'intérêt légal est fixé selon la date de clôture de votre exercice.