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Cette déclaration permet de calculer le nouveau taux de votre foyer, ainsi que deux taux individualisés que vous pourrez choisir d'utiliser le cas échéant (option pour l'application d'un taux individualisé). Ce nouveau taux sera celui transmis aux organismes vous versant des revenus dès déclaration du mariage ou Pacs par vos soins; il s'appliquera dans un délai maximum de deux mois après sa transmission (ce délai peut être différent selon les employeurs ou verseurs de revenus, en fonction de leur période de calcul des revenus). Vous devrez enfin indiquer les coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal. Permis de se marier à imprimer gratuit r gratuit barbie. Le compte bancaire indiqué sera utilisé pour tous les prélèvements et restitutions de l'impôt sur le revenu du nouveau foyer. MAJ le 12/05/2022

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Changement de nom de famille, nom d'usage: modification de certaines règles La loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation modifie certaines règles relatives au changement de nom de famille et au nom d'usage. Ce texte s'appliquera à partir du 1 er juillet 2022. Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date. Il est possible d'utiliser le nom de son mari ou de sa femme quel que soit son sexe. On parle de nom d'usage. L'utilisation d'un nom d'usage est facultative et n'est pas automatique. Par contre, dès lors que l'époux ou l'épouse indique vouloir utiliser ce nom d'usage, les administrations doivent l'utiliser. Ce nom d'usage peut être inscrit sur la carte d'identité et le passeport. Nom d'usage et nom de famille Toute personne possède un nom de famille (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique). Je viens de me marier ou me pacser  |impots.gouv.fr. Ce nom figure sur votre acte de naissance. Il peut s'agir par exemple du nom de votre père ou de votre mère. Il est néanmoins possible d'utiliser dans la vie quotidienne un autre nom appelé nom d'usage.

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Exemple: Si votre nom est Martin, le nom d'usage constitué du nom de votre épouse ou mari (par exemple Dupond) peut figurer sur le titre d'identité d'une des manières suivantes: « Nom: Martin époux(se) Dupond » « Nom: Martin usage Dupond » « Nom: Martin usage Martin-Dupond » « Nom: Martin usage Dupond-Martin » Pour continuer à utiliser le nom Pour continuer à utiliser un nom d'usage qui figure déjà sur un titre d'identité, vous n'avez aucune pièce à fournir. Exemple: Si votre nom est Martin, le nom d'usage constitué du nom de votre épouse ou mari (par exemple Dupond) peut figurer sur le titre d'identité d'une des manières suivantes: « Nom: Martin époux(se) Dupond » « Nom: Martin usage Dupond » « Nom: Martin usage Martin-Dupond » « Nom: Martin usage Dupond-Martin » Vous êtes divorcé(e) Si votre ex-époux(se) vous l'autorise, vous pouvez continuer à utiliser son nom ou vos deux noms accolés en tant que nom d'usage, comme lors de votre mariage. Ce nom sera précédé de la mention usage. Pour continuer à utiliser ce nom, il faut fournir: soit le jugement de divorce vous autorisant à porter de le nom de votre ex-époux(se), soit l'autorisation écrite de votre ex-époux(se).
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