La propriété littéraire et artistique couvre le droit de l'auteur sur son oeuvre et les droits dits voisins du droit d'auteur, ainsi nommés parce qu'ils portent sur des objets proches des oeuvres de l'esprit (interprétations des artistes-interprètes ou exécutants, enregistrements phonographiques et vidéographiques, programmes des entreprises de communication audiovisuelle). La pratique contractuelle dans ce domaine est bouillonnante, et pas seulement depuis Internet - même si l'avènement du numérique a redoublé cette effervescence. Pour exercer leurs droits patrimoniaux, les titulaires de droits ont souvent recours à des sociétés de perception et de répartition à qui ils donnent mandat de conclure des cessions ou licences avec les utilisateurs. Cas pratique droit propriété littéraire et artistique le. Avec l'avènement des réseaux numériques, la gestion collective est entrée dans une ère nouvelle, d'où l'intérêt renouvelé de l'Union européenne pour ce domaine économique et culturel. L'originalité de l'ouvrage tient au fait que la matière y est exposée par secteur professionnel, allant de la littérature au multimédia et à l'informatique (logiciels, bases de données, jeux vidéo), en passant par le théâtre, les arts plastiques et autres arts visuels, le design, l'architecture, la musique, l'audiovisuel ou le spectacle vivant.
Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) qui, depuis 2000, réunit les différentes parties prenantes des champs de la création pour conseiller le ministre en matière de propriété littéraire et artistique. Le BDPI représente la France au niveau communautaire et au sein de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) pour toutes les discussions et négociations sur des directives ou des traités internationaux en matière droits d'auteur de droits voisins. Proprieté Litteraire Et Artistique Cas Pratique | Etudier. Il élabore en outre, en lien avec le Ministère des affaires étrangères, la position du Gouvernement français lorsque celui-ci souhaite présenter des observations écrites dans le cadre d'une question préjudicielle posée à la Cour de justice de l'Union européenne. Enfin, le BDPI gère le portefeuille de marques du ministère en lien avec l'Agence du patrimoine immatériel de l'État (APIE).
Résumé du document On s'interroge en droit d'auteur à propos d'une réalisation de Samuel Bianchini, Potential Flag (2008). Il s'agit d'une installation conçue pour l'espace urbain. Sur un bâtiment est projetée l'image d'un drapeau blanc. C'est une image de synthèse, virtuelle, entièrement fabriquée par ordinateur. Cas pratique: propriété Intellectuelle. Cette installation est également interactive: les mouvements du drapeau répondent précisément au vent, capté in situ par le dispositif au moyen de calculs en temps réel. La réalisation veut lier une dimension technique et une dimension symbolique: le drapeau est blanc, virtuel, potentiel, de sorte que l'image de synthèse affiche ses ambitions (drapeau de paix) en même temps que son impuissance à s'ancrer dans la réalité, sa quête perpétuelle de réalisme. Cette installation prend tout son sens dans des lieux choisis pour leur contexte politique. Quel serait le statut de cette réalisation en droit d'auteur? Sommaire Y a-t-il oeuvre de l'esprit? Les conditions de forme, la question de la fixation de l'oeuvre Une image entièrement fabriquée par ordinateur.
Leçon 3: Les œuvres protégeables Cette leçon dresse un inventaire assez détaillé des œuvres protégeables par le droit d'auteur. Leçon 4: Les titulaires du droit d'auteur Système personnaliste, le droit d'auteur français fait du créateur, personne physique, l'auteur de l'œuvre. Cas pratique - droit de la propriété intellectuelle et artistique. Il faut décliner ce principe en fonction des différents types d'œuvres, en présence de plusieurs auteurs, au vu de la situation professionnelle et matrimoniale de l'auteur, et envisager quelques cas particuliers d'attribution de la titularité des droits d'auteur. Leçon 5: Le droit moral de l'auteur Le droit moral regroupe un ensemble de prérogatives liées aux qualités intrinsèques de l'œuvre, et au lien intime entre l'auteur et sa création. A la différence des droits patrimoniaux, nous sommes dans une perspective de défense des intérêts esthétiques. Le droit moral est essentiel dans la conception française du droit d'auteur, à la différence des régimes de copyright qui ne le connaissent quasiment pas, à l'exception de quelques dispositions très ponctuelles.
Pour pouvoir être qualifiée d'originale, une œuvre doit porter l'empreinte de la personnalité de son auteur. Aussi l'originalité suppose que l'auteur de l'œuvre a pu faire preuve d'un minimum de fantaisie et d'arbitraire dans ses choix, même si cette liberté a été plus ou moins limitée par la nature de sa création ou sa destination utilitaire. Par contre, si la forme de l'œuvre est exclusivement dictée par la fonction à remplir et ne nécessite que la mise en œuvre d'un savoir faire spécifique, l'originalité ne sera pas reconnue et l'œuvre ne sera pas protégée par le droit d'auteur. Par ailleurs, il faut également signaler que les oeuvres appartenant par leur nature même au domaine public ne bénéficieront pas de cette protection. Il en est ainsi des textes légaux (lois, règlements... Cas pratique droit propriété littéraire et artistique gratuit. ), des décisions judiciaires et des hymnes nationaux. Les composantes des droits de l'auteur Un auteur peut faire valoir deux catégories de droits: les droits intellectuels et moraux et les droits patrimoniaux (CPI, art.