En effet, le juge se base sur une simple déclaration sur l'honneur de l'époux débiteur (article 272 du Code Civil), sans procéder à une quelconque vérification de cette déclaration. L'enquête de solvabilité peut donc aider l'époux qui doit bénéficier de la prestation compensatoire à se ménager une preuve de l'étendue réelle du patrimoine de son ex-conjoint. Elle peut également être pertinente en cas de révision contestée du montant de la pension alimentaire. Pour prendre des mesures conservatoires à l'encontre d'une personne physique ou morale. Cette possibilité est ouverte par l'article L. Enquête de solvabilité d’entreprise : Devis sur Techni-Contact - Affacturage. 111-1 du Code des procédures civiles d'exécution: « Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard. Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits », combiné à l'article 511-1 du même code: « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.
Enquêtes internationales sur les sociétés * Enquête flash (analyse court terme) => Risque faible (Encours < 15 K€) Carte d'identité de l'entreprise et de son environnement économique et juridique. Expertise de la pérennité de l'entreprise, approche des sociétés liées, prise en compte des perspectives; éléments prévisionnels et projets de développement. Enquête de solvabilité sur les particuliers * Enquête approfondie Situation à l'adresse du domicile: locataire/propriétaire, dettes de loyers/de copropriété, dettes courantes Situation familiale: marié/célibataire, régime matrimonial, personnes à charge Situation professionnelle: employeur, organisme payeur, situation du conjoint Situation financière: détermination & situation de cpte(s) bancaire(s), dettes connues/crédits/encours * Modules optionnels Banque ou employeur Recherche d'héritiers ou notaires
Pendant un an après votre demande vous obtenez par email toute modification concernant ce client qu'il s'agisse de problèmes graves (dépôt de bilan) ou moins importants tel qu'un déménagement ou un changement de numéro de téléphone. 2- L'enquête financière Pour éviter les frais liés a des procédures de recouvrement, pour ne pas faire affaire avec des mauvais payeurs l'enquête financière est un plus. Enquete solvabilité entreprise definition. Elle se rentabilise pour les encours d'une certaine importance à notre sens a partir de 10. 000 € d'encours. Gevo coopère avec des enquêteurs en France et dans toute l'Europe à même de produire en quelques jours un rapport détaillé sur votre client y compris quant à son passé et quant à sa relation bancaire. Nos solutions vous intéressent? N'hésitez pas à nous contacter.