Formulaire Certificat de vente (tous véhicules) [Nom du vendeur] [Adresse Par la présente, je soussigné (e) [Nom et prénom] déclare vendre à [Nom et prénom de l'acheteur] [la voiture/ la moto/ autre] de marque [marque] et de modèle [indiquer les éléments caractérisant le modèle], immatriculé [numéro d'immatriculation] pour un montant de [x] €. L'acheteur a réglé la somme [par chèque/ en espèces/ par carte]. [Indiquer les spécificités liées à la transaction]. Fait à [ville] le [date] à [x] heures, en 3 exemplaires. [Signature Certificat de vente à imprimer (tous véhicules) en PDF
Déclarée sur l'Agence Nationale des Titres Sécurisés ou ANTS, la vente d'une voiture consiste à demander l'enregistrement du certificat de cession. Cette procédure administrative est une obligation légale pour le donateur ou le vendeur dans le cadre d'un don ou d'une vente de véhicule. Les démarches comprennent plusieurs étapes comme la préparation des dossiers nécessaires, la transcription légale de la vente, etc. Désormais, la déclaration de cession d'un véhicule peut aussi se faire directement auprès d'un site de service en ligne d'un prestataire agréé et habilité. D'ailleurs, la solution en ligne présente de nombreux avantages par rapport à la prestation réalisée auprès du siège social de l'ANTS. Les documents indispensables pour déclarer la cession d'un véhicule Avant d'entamer les démarches obligatoires à suivre pour la demande et l'obtention d'un certificat de cession, vous devez vous munir de certains documents justificatifs. Tout d'abord, le propriétaire, le vendeur ou le donateur doit remplir le formulaire Cerfa 15776*01.
Cas particulier: mobylette non immatriculée Il n'existe pas de certificat de cession de mobylette non immatriculée. C'est pourquoi une attestation de vente (ou lettre de cession), en deux exemplaires et dûment signée par les deux parties, convient mieux. Il faudra seulement y faire figurer les nom et prénoms, adresse complète de l'acheteur et du vendeur sans oublier les caractéristiques permettant d'identifier la mobylette (marque, état, numéro de série, garantie et commentaire, le cas échéant). Il convient également de préciser le mode de paiement, le lieu et la date de la vente. Certificat de cession Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris Dernière mise à jour le 23/06/2021
Sur celle-ci, il faudra notamment renseigner les adresses de résidence de chacun, la marque et le modèle du véhicule, son numéro d'immatriculation et son kilométrage. Ensuite, les 2 parties conserveront un exemplaire de cette déclaration. Les pièces justificatives suivantes devront être jointes: certificat de non-gage datant de moins de 15 jours carte d'identité procès-verbal du contrôle technique mandat d'immatriculation (si vous êtes passé par un professionnel agréé par le ministère de l'Intérieur) En outre, conformément à l'article R 322-4 du Code de la route, cette déclaration doit être établie dans un délai maximum de 15 jours maximum à compter de la date de cession du véhicule. Voici un modèle de décharge de responsabilité: Je soussigné(e) M. /Mme …(prénom, nom)… habitant au …(adresse complète)…, déclare par la présente avoir acheté en date du …(précisez)… à M. /Mme …(prénom, nom)… demeurant au …(adresse complète)…, le véhicule suivant: Type: ……………………………… Marque: ……………………………… Modèle: ……………………………… Année de mise en circulation: ……………………………… Numéro de châssis: ……………………………… Cylindrée (CC): ……………………………… Puissance fiscale (CV): ……………………………… Kilométrage: ……………………………… J'atteste sur l'honneur avoir examiné en détail ce véhicule et l'avoir essayé avec le vendeur en constatant son parfait fonctionnement ainsi que son bon aspect intérieur et extérieur.
Par Motoservices 1 mars 2002 Modèle de certificat de cession à établir par le vendeur lors de la vente d'un 50 cm3. Au cas où le vendeur n'en donne pas un l'acheteur peut l'établir lui même et le faire signer par le vendeur en prenant soin d'y indiquer toutes les mentions permettant d'identifier le 50. En aucun cas l'acheteur ne doit réaliser sa transaction sans être en possession d'un certificat de cession. Certificat de cession indispensable pour toute immatriculation d'un cyclomoteur. Nouveau! Retrouvez toutes les informations de votre marque préférée: > Modèle de lettre à remettre par le vendeur La recommandation de Motoservices En aucun cas l'acheteur ne doit réaliser sa transaction sans être en possession d'un certificat de cession. Certificat de cession indispensable pour toute immatriculation d'un cyclomoteur. Rappelons à ce sujet que tous les cyclomoteurs doivent être immatriculés depuis le 1 janvier 2011. Nom et adresse du vendeur. Je soussigné............................. (nom du vendeur) vendre à.................. (nom de l'acheteur) un......................... (indiquez la marque, le modèle et faire figurer toutes les informations caractérisant le modèle) au prix de.............. €.
Pour ce faire, vous devez, si oui, cocher la case correspondante, puis indiquer le numéro de formule ou la date du certificat d'immatriculation, selon que vous détenez le 1 er volet du certificat d'immatriculation de type AB-123-CD ou un ancien format d'immatriculation de type 123 AB 45. Dans le cas où vous ne possédez pas le certificat d'immatriculation à votre actif, veuillez cocher la case « non » tout en indiquant le motif de cette absence. Les données relatives à l'ancien propriétaire Comme dans l' ancien format du certificat de cession, il existe deux statuts possibles dans le cadre d'une vente, d'un don ou d'une cession pour destruction d'un véhicule. En effet, si la cession concerne votre société, vous devez cocher la case relative à la « personne morale ». Dans le cas contraire, cochez la case réservée à la personne physique. Le cas de la personne physique Si vous réalisez la cession à titre personnel, commencez par renseigner vos nom et prénoms, votre adresse complète (numéro, type, nom de la voie dans laquelle vous habitez, votre code postal ainsi que votre commune de tutelle).
Le marquage obligatoire des vélos Le vol est un des principaux freins reconnus à la pratique du vélo, le ministère de l'Intérieur estimant qu'environ 300 000 ménages en sont victimes chaque année. Après un vol, les victimes ont tendance à ne pas racheter de vélo ou à descendre en gamme et donc à acheter un matériel moins sûr. Les vélos à assistance électrique, plus couteux, sont de plus en plus concernés. Afin de lutter contre le vol et de faciliter leur restitution, les vélos vendus par un commerçant doivent disposer d'un identifiant unique auquel seront associées les coordonnées du propriétaire. Cette identification obligatoire des cycles permet d'associer un vélo à son propriétaire. Un fichier national unique des cycles identifiés est créé, après un avis favorable de la CNIL. Au-delà de l'effet dissuasif, les forces de l'ordre qui sont équipées et formées pour consulter le fichier national peuvent directement contacter le propriétaire lorsqu'un vélo est retrouvé. Lors de l'achat d'un vélo d'occasion entre particuliers, l'acheteur peut également vérifier si le cycle n'est pas déclaré volé.