Institutionnel - Le 29 septembre 2015 Installation de la nouvelle CNSIS: signature d'un engagement tripartite entre le ministre de l'Intérieur, l'ADF et l'AMF A la suite de sa recomposition générale consécutive aux élections départementales de mars dernier, la nouvelle Conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS) a été installée le 29 septembre par MM. Bernard CAZENEUVE, ministre de l'Intérieur, Dominique BUSSEREAU, président de l'Assemblée des départements de France (ADF) et François BAROIN, président de l'Association des maires de France et présidents d'intercommunalité (AMF).
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Sur la demande du débiteur et avec l'autorisation du juge-commissaire ou du tribunal, le liquidateur peut réaliser des biens ou droits composant un autre patrimoine de l'entrepreneur ou insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de celui-ci, lorsque cette cession facilite la réalisation des actifs du patrimoine saisi par l'effet de l'ouverture de la liquidation judiciaire. La loi adapte également les mesures de surendettement à un débiteur ayant une activité professionnelle. L'entrepreneur individuel peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société l'intégralité de son patrimoine professionnel, sans avoir à procéder à la liquidation de celui-ci. Nouvelle réforme jsp 2015 tv. Le législateur rappelle que le transfert non intégral d'éléments de ce patrimoine demeure soumis aux conditions légales applicables à la nature dudit transfert et, le cas échéant, à celle du ou des éléments transférés. Le transfert universel du patrimoine professionnel emporte cession des droits, biens, obligations et sûretés dont celui-ci est constitué.
Le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), cessera progressivement de s'appliquer, ses principaux avantages étant repris dans le nouveau statut. A partir de la promulgation de la Loi, il ne sera donc plus possible de créer de nouvelles EIRL. Nouvelles entreprises individuelles: Ce nouveau régime de l'entreprise individuelle s'appliquera à toutes les créations d'entreprises individuelles trois mois après la promulgation de la loi (article 19 de la Loi). Nouvelle réforme jsp 2015 lire. La loi a été publiée au JORF le 15 février. Entreprises individuelles déjà créées: Pour les entreprises individuelles déjà créées avant la réforme, la dissociation des patrimoines ne s'appliquera qu' aux nouvelles créances. Il faut préalablement préciser que les conditions d'application de plusieurs dispositions seront fixées dans des décrets d'application. Le législateur a donc posé une règle qui est que l'entrepreneur individuel n'est tenu de remplir son engagement à l'égard de ses créanciers professionnels que sur son seul patrimoine professionnel, sauf pour les sûretés conventionnelles ou renonciation qu'il a pris à l'égard de certains créanciers.
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