Nomenclature interministérielle par niveaux - Circulaire n° II-67-300 du 11 juillet 1967 Date de signature: 11/07/1967. BO n° 29 du 20 juillet 1967 Date de mise en ligne: information indisponible (mise en ligne antérieure au 01/06/2011). Numéro interne: II-67-300. Juillet 1967 — Wikipédia. Consulter la circulaire. Nomenclature interministérielle par niveaux Niveaux I et II - Personnel occupant des emplois exigeant normalement une formation de niveau égal ou supérieur à celui des écoles d'ingénieurs ou de la licence (Ancien Niveau V de la circulaire du 22-12-1959). Niveau III Personnel occupant des emplois exigeant normalement une formation de niveau du brevet de technicien supérieur, du diplôme des instituts universitaires de technologie, ou de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur (deux ans de scolarité après le baccalauréat) - (Ancien Niveau V de la circulaire du 22-12-1959). Niveau V a. - Personnel occupant des emplois exigeant normalement une formation de niveau du baccalauréat, du brevet de technicien (BT), et du brevet supérieur d'enseignement commercial (BSEC) (trois ans de scolarité au-delà du premier cycle de l'enseignement du second degré).
Considérant, par ailleurs, qu'il n'est établi, ni que le président d'un bureau de vote de Cilaos se soit opposé à ce que les électeurs utilisent les isoloirs, ni que des personnes non inscrites aient été admises à voter dans les communes de Saint-Louis et de L'Etang-Salé, ni que des bulletins et enveloppes aient été frauduleusement introduits dans l'urne dans les communes de Saint-Leu et de la Possession; Sur les griefs relatifs au second tour de scrutin: 6. Considérant que l'interdiction des attroupements par le préfet et la présence de forces de maintien de l'ordre aux abords des bureaux de vote avaient pour objet de préserver la liberté de la consultation et que ces mesures avaient été rendues nécessaires par des violences qui avaient été constatées pendant la campagne électorale; que les procès-verbaux ne contiennent aucune trace de protestations présentées par les présidents de bureau de vote contre la présence desdites forces; 7.
Considérant, en second lieu, que le moyen tiré par le requérant de ce que les dispositions réglementaires fixant la composition des bureaux de vote ainsi que la date limite à laquelle les candidats doivent faire connaître les noms des assesseurs et délégués choisis par eux se seraient révélées inopportunes, et notamment seraient de nature à rendre malaisé le contrôle de la régularité des opérations du scrutin ne saurait utilement être invoqué devant le juge de l'élection; Sur les griefs relatifs au premier tour de scrutin: 4. Considérant que si, dans le premier bureau de la commune de L'Etang Salé, soixante-deux bulletins de M. Vergès, qui présentaient un défaut d'impression non imputable au requérant et n'ayant pu constituer un signe de reconnaissance ont été à tort annulés et qu'en admettant que dans plusieurs bureaux de vote de la commune de Saint-Leu, cent-dix-huit bulletins et enveloppes non joints aux procès-verbaux aient été également déclarés nuls à tort, la prise en compte de ces bulletins n'aurait pu à elle seule permettre à M. Circulaire du 11 juillet 1967. Vergès d'obtenir la majorité absolue au premier tour de scrutin; 5.