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La mutuelle d'entreprise obligatoire dans les transports routiers Droit du travail Transports routiers Référence: WTR. 05. 3. 025 La convention collective des transports routiers organise un système de prévoyance spécifique à la branche qui prévoit diverses obligations conventionnelles afin d'assurer aux salariés une protection sociale renforcée.

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Les entreprises qui n'ont pas mis en place de contrat ou dont le contrat est arrivé à son terme depuis le 13 juin 2013 sont libres de souscrire avec l'assureur de leur choix du moment qu'elles respectent les obligations conventionnelles. Bon à savoir: CNM Prévoyance Santé dispose d'une expertise toute particulière dans la couverture santé et Prévoyance des Sociétés de Transport Routier de Voyageurs. Vous voulez en savoir plus sur les garanties conventionnelles, vous avez une question, vous souhaitez un devis gratuit respectant les obligations de votre CCN… n'hésitez pas à consulter nos Conseillers.

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Les mutuelles pour la CCN Transports publics urbains de voyageurs Toutes les entreprises de la convention collective nationale Transports publics urbains de voyageurs sont dans l'obligation de proposer dès le premier salarié une mutuelle entreprise respectant la convention Transports publics urbains de voyageurs. Ces mutuelles sont spécialement conçues pour les entreprises de la CCN Transports publics urbains de voyageurs et répondent à des obligations légales fixées par les syndicats et les représentants du patronat. Si votre entreprise est dans la convention collective Transports publics urbains de voyageurs, il est conseillé de prendre une mutuelle respectant les minimums de remboursements de frais de santé imposés par vos accords de branche. La mutuelle d'entreprise obligatoire dans les transports routiers - Droit du travail Transports routiers –p- Editions Tissot. Le numéro de brochure de la convention collective Transports publics urbains de voyageurs est le: 3099 Si vous désirez souscrire à une mutuelle pour votre entreprise, Hoggo vous permet de comparer et de choisir la meilleure mutuelle pour votre entreprise et la souscription est entièrement digitalisée.

Votre entreprise doit donc respecter des minimums légaux de remboursement. Si avant le 13 juin 2013, les accords de branche pouvaient imposer un assureur santé ce n'est actuellement plus possible. Vous disposez donc d'une liberté totale dans le choix de votre mutuelle entreprise. Mutuelle obligatoire transport de voyageurs coronavirus. Pour être sûr de faire le bon choix et de souscrire un contrat répondant aux dispositions légales en vigueur, il est conseillé de passer par un courtier. Vous pourrez ainsi obtenir des devis, comparer les prix des contrats et choisir la meilleure mutuelle des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Est-ce que la mutuelle convention collective transport est obligatoire? La mutuelle transport IDCC 16 doit obligatoirement être mise en place par l'employeur pour tout les salariés travaillant dans son entreprise (CDD, CDI, apprentis, stagiaires.. ). En effet, lorsqu'un accord de branche prévoit des contrats spécifiques (avec des minimums de prise en charge notamment), l'employeur ne peut y déroger sauf à risquer des sanctions.

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July 6, 2024, 5:58 am