Surcharge > 20% ou récidive: contravention de 5 e classe, amende maximale de 1 500 €, rétention de la carte grise jusqu'à délestage et convocation au tribunal. À noter que le matériel peut être immobilisé dès 5% de surcharge et jusqu'à disparition de l'infraction. La loi n'exige pas la présence de la plaque de tare sur les engins agricoles (article R317-11 du code de la route). En outre, le risque le plus important intervient en cas d'accident (même non responsable). Votre assureur peut se rétracter et ne pas couvrir le sinistre si l'engin est trop chargé. Du coup, les dégâts subis et ceux causés sont à votre charge! Autant dire que la facture peut être (très) salée. Question responsabilité: le conducteur est responsable du chargement de son véhicule. Avant le départ, il doit prendre les précautions d'usage et vérifier l'arrimage, la répartition du chargement et son poids. Le respect de ces règles fait appel au bon sens et contribue au respect de la sécurité des usagers de la route. La responsabilité en cas d'accident: 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende pour blessures involontaires et 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende pour homicide involontaire.
Bonjour, Si c'est la plaque de tare, voir le sujet traité: Obligatoire pour les + de 3, 5 t Achat pour quelque Euros sur le net ou chez AD par exemple: les chiffres sont des autocollants à coller sur les caractéristiques Obligatoire pour tout véhicule dépassant les 3, 5t Suivant: Article R317-11 du code de la route: I. -Sauf dispositions différentes prévues au présent article, tout véhicule à moteur ou toute remorque, dont le poids total autorisé en charge excède 3, 5 tonnes, à l'exception des véhicules ou matériels agricoles automoteurs, des véhicules ou matériels de travaux publics, des motocyclettes, des tricycles ou quadricycles à moteur et des cyclomoteurs, doivent porter, en évidence, pour un observateur placé à droite, l'indication: 1° De son poids à vide, de son poids total autorisé en charge et de son poids total roulant autorisé; 2° De sa longueur, de sa largeur et de sa surface maximales. II. -Les remorques agricoles ne doivent porter que l'indication du poids à vide et du poids total autorisé en charge.
II. - Les remorques agricoles ne doivent porter que l'indication du poids à vide et du poids total autorisé en charge. III. - Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application du présent article. IV. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Je précise que cette "plaque de tare" peut être un simple autocollant, fabriqué par vous-même ou acheté chez un garagiste PL... Pas de taille réglementaire prévue par la loi. Amicalement, Philippe
Autocollant en vinyle, deux planches dont une de chiffres prédécoupés. Une plaque de tare (ou laque constructeur) mentionne les principales caractéristiques de l'attelage (dimensions, surface au sol, poids à vide et poids total autorisé en charge). Elle doit être apposée sur les remorques et se complète facilement grâce à la planche d'autocollants de chiffres fournie. La plaque de tare est obligatoire pour tous les véhicules utilitaires: caravanes, remorques, utilitaires, camionnettes. Voir la description complète du produit
Eclairage et signalisation Signalisation passive Être vu correctement sur les routes est un enjeu de sécurité routière important lorsque l'on circule sur les voies rapides et autoroutes. Il est à cet égard essentiel que les poids-lourds détiennent des équipements de signalisation passive appropriés afin d'être détectable: jeu de plaques de balisage arrière, bandes rétroréfléchissantes ADR, bâche ou panneau « convoi exceptionnel », plaque « service », rectangle orange ADR pour le transport de matières dangereuses, triangle de signalisation, catadioptres, disques de limitation de vitesse, fardier, plaque de tare, adhésifs « arrêt d'urgence », « danger pour l'environnement », « explosion », « gaz inflammable »... Bâche convoi exceptionnel, classe 2, avec sandows Promo -1. 88 € HT 1200 x 400 mm Pour 4 voies et autoroutes Film rétroréflechissant jaune Classe 2 Avec sandows S'utilise à l'arrière du véhicule: la solution … 88, 66 € TTC 73, 88 € UHT 86, 40 € TTC 72, 00 € UHT Tarif exclusif web En Stock Cône LED rétractable flashant H500 Promo -7.
mer. 24 octobre 2018 à 06:03 • • Terre-net Média PTAC, PTRA, PV, CU... les abréviations barbares en termes de poids autorisé pour les ensembles agricoles ne manquent pas et mieux vaut en maîtriser la signification car les risques d'infraction augmentent avec la taille des engins. Pour vous aider à y voir plus clair, la rédaction fait le point sur la réglementation en vigueur et sur les risques encourus en cas de transgression. Pour éviter la surcharge, mieux vaut connaitre les règles liées aux charges sur la route. (©Terre-net Média) Q ui n'a jamais été tenté de remplir un peu plus sa remorque? D'autant que la taille et la capacité des engins agricoles ne cessent d'augmenter. Pour ne pas commettre d' infractions, les agriculteurs doivent être encore plus vigilants par rapport aux risques de surcharge. Avant de prendre la route, il est donc primordial de calculer la charge utile du convoi. Le PTRA ( Poids total roulant autorisé): c'est la limite maximale à ne dépasser sous aucun prétexte!
Guy et Chantal... sur Burstner Elegance I840. G Fiat Ducato 177 cv - PL de 8. 61 m et 5 tonnes. par Pacha » mer. 2014 09:08 Merci Guy pour ta réponse rapide. Si ton CCPL moderne l'a, cela répond à ma question... breiz-land par breiz-land » mer. 2014 11:59 bonjour pas de plaque sur le notre (Rapido sur Mercos) en 3T8 le responsable du controle technique me l'avait demandé mais le controleur de la DREAL lors du passage a répondu que ce n'est pas obligatoire par Pacha » mer. 2014 12:04 Bon, je vois qu'il y a des interprétations donc je verrai bien le jour J.. Merci beaucoup pour vos infos utiles!! par Guy83 » mer. 2014 14:45 Désolé, mais: Article R317-11 du code de la route I.