Pour autant, cela n'exclut pas la possibilité de recourir à une mesure de garde à vue dans la cadre de l'instruction préparatoire. Fiche revision opj de la. En effet, l'officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire peut tout à fait décider de mettre en œuvre son pouvoir propre en ayant recours à un placement en garde à vue pour l'exécution de la commission rogatoire. La garde à vue sera dans ce cas régie par les règles applicables à l'enquête de flagrance.... Uniquement disponible sur
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