La taxe est alors due au moment du dépôt. Lorsque le vendeur passe par un professionnel tel que le Comptoir National de l'Or, ce dernier se charge des obligations déclaratives et du paiement de la taxe. Il prélève donc sur le montant de la vente la part correspondant à la taxe, et le vendeur perçoit le montant net. - Haut de page 3 | Ou le régime des plus-values de cession de bien meubles Principe Sur option, lorsque cela lui est plus favorable que la taxe forfaitaire, le vendeur peut choisir le régime de droit commun des plus-values de cession de biens meubles. Textes de références La possibilité de cette option est prévue par l'article 150 VL du CGI, tandis que le régime des plus-values sur biens meubles est prévu par l'article 150 UA du CGI. Le régime, revu en 2014, fait l'objet de deux notes détaillés des services fiscaux publiée au Bulletin Officiel des Impôts ( BOI-RPPM-PVBMC-20-20, et BOI-RPPM-PVBMC-10 datées d'avril 2014. Champ d'application et conditions Cette possibilité s'applique à toute vente de métaux précieux, bijoux, et objets de collection (y-compris les monnaies d'or antérieures à 1800), lorsque le vendeur, résident fiscal: - est en mesure d'établir de façon probante la date et le prix d'achat du bien, ou - peut justifier qu'il le détient depuis plus de 22 ans Il faut donc être en possession de documents officiels démontrant l'acquisition (facture, acte notarié... Vente or suisse taxe d'habitation. ).
Publicité A la question « Est-il légal d'avoir de l'or dans un coffre suisse? » l'Etat français dit oui! La fiscalité de l'or d'investissement - achat Or Investissement. En tranchant en faveur du régime de taxation des plus-values sur la vente d'or d'investissement hors Union Européenne, l'administration fiscale légitime officiellement la possession d'or en dehors de l'UE et notamment en Suisse. Une décision très avantageuse, notamment pour les placements longue durée! Rappel de la fiscalité de l'or Sur les ventes d'or réalisées en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le contribuable français a le choix entre deux options, en considérant la plus avantageuse pour lui: – soit il paie une taxe forfaitaire de 8% sur le produit de chaque vente de pièces d'or – ou il opte pour le régime de taxation des plus-values, à hauteur de 34, 5% avec une décote de 10% par an à partir de la 3ème année de détention, avec une exonération totale d'impôts à la clé. (voir paragraphe Taxe sur la revente de notre dossier sur la Fiscalité). Hors Union Européenne, s'il n'y a jamais eu de taxation forfaitaire sur les transactions, en revanche la position de l'administration fiscale française sur l'imposition des plus-values manquait jusque-là de clarté.
Liens Pour déterminer quel régime est le plus favorable pour vous (taxe forfaitaire ou plus-value), vous pouvez utiliser notre simulateur. Pour en savoir plus sur le prix de l'or, consultez le cours en ligne et investissez dans l'or. Haut de page 4 | L'or et la fiscalité du patrimoine Impôt sur la fortune immobilière (IFI) Depuis la loi finance pour 2018, l'or n'entre pas dans le champ d'application de l'IFI. L'impôt sur la fortune (ISF) - pour mémoire L'impôt sur la fortune (ISF) a été supprimé et remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2019. Vente D'or En Suisse. - VaOR. Les informations ci-dessous sont données à titre indicatif, pour mémoire. Avant la transformation de l'ISF en IFI, l'or et les métaux précieux entraient dans l'assiette de l'ISF? Etaient notamment imposables, sauf s'ils pouvaient être qualifiés de biens professionnels, les immeubles bâtis, non batîs ou en cours de construction, les droits réels immobiliers, les (... ) parts sociales, parts de fonds commun de placement et valeurs mobilières cotées ou non cotées, les dépôts ou créances, les voitures, (... ), chevaux, ainsi que les bijoux et les métaux précieux.
Mais en rencontrant le vendeur et en se munissant d'une balance de précision à 20 euros, ce n'est pas insurmontable. Les meilleures affaires se réalisent souvent entre particuliers. Mais n'oubliez pas que lors d'une vente entre particuliers (du coté vendeur) pour des besoins non professionnels, vous n'êtes pas exonérés de l'éventuelle obligation de déclaration des plus-values réalisées. Pour des achats d'or important, il faudra donc un peu voyager en Europe. Pas plus de 10. 000 € en liquide à chaque sortie du territoire français ou si vous rentrez avec plus de 10. 000 euros sans déclaration aux douanes. Il est possible d'acheter ou de vendre de l'or en espèce en Allemagne (limite 15 000 Euros), au Luxembourg, en Suisse, et dans une moindre mesure (moins de plafond) en Belgique, en Italie, en Espagne, à Andorre et au Royaume-Uni. Quelle est la fiscalité à la revente de vos produits Or et Argent ?. Au royaume Unis, les pièces ayant cours légal, c. -à-d. les Souverains et les Britannia, sont exonérés de la taxe sur la plus-value. Certaines adresses sont réputées parmi les amateurs français d'or.
L'absence de taxe permet en effet d'optimiser le rendement des investissements. La seule obligation des résidents en Suisse est de déclarer leurs lingots et pièces pour le calcul de leur impôt sur la fortune: un système qui fait l'envie de certains pays qui, à l'instar de la France, ont adopté une fiscalité sur l'or plus sévère. Both comments and pings are currently closed.