Les adhérents de la CNM Prévoyance Santé au titre de la Prévoyance, de la GFO ou de la Retraite Mutualiste du Combattant ne peuvent pas en bénéficier. L'aide financière apportée peut aller jusqu'à 1 500€ pour une personne seule et 2 500€ pour une famille d'adhérents. Quelles sont les conditions pour être éligible aux aides de l'action sociale de CNM Prévoyance Santé? L'adhérent doit être à jour de ses cotisations et ne pas avoir eu de difficultés de règlement
Il doit avoir minimum 1 an d'ancienneté à la mutuelle CNM Santé dans l'une des complémentaires ou surcomplémentaires santé ou contrat groupe
Il doit disposer de ressources au niveau du foyer inférieures au plafond de ressources défini par la mutuelle
Il ne doit pas avoir bénéficié d'une aide de l'action sociale au cours de l'année précédente (ex: pas d'aide possible en 2022 si une aide a été accordée en 2021). Ce délai de 12 mois démarre à partir de la date des soins ou de l'achat
La dépense ne doit pas être antérieure à 2 ans
La dépense doit avoir été engagée alors que le bénéficiaire était déjà adhérent à la mutuelle CNM Santé
La limite d'aide annuelle s'entend pour l'ensemble des aides accordées à un foyer d'assurés
Plafond de ressources au 1er janvier 2022 pour l'accès aux aides de l'Action sociale de la mutuelle CNM Santé:
dans quelle situations peut-on obtenir de l'aide?
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Il en va de même pour les adhérents atteints de maladies graves nécessitant des équipements médicaux ou des frais d'hospitalisation qui ne serait pas intégralement pris en charge par la Sécurité sociale et la Mutuelle. Il suffit alors de transmettre une demande d'aide exceptionnelle à la Mutuelle et d'attendre la décision de la commission de l'action sociale. Bon à savoir
Les dossiers sont étudiés au cas par cas par une commission composée d'adhérents bénévoles. Elle se prononce en tenant compte notamment de la situation financière du demandeur et n'intervient qu'après la sollicitation préalable par le demandeur des organismes proposant des aides dédiées. > Lire aussi: Aide à domicile: comment obtenir une aide financière? Les conditions pour faire une demande d'aide exceptionnelle
Il va de soi que l'action sociale de la Mutuelle GSMC s'adresse à un public qui se trouverait dans une situation financière particulièrement difficile. Ainsi, si vous souhaitez faire une demande d'aide exceptionnelle, il vous faudra respecter les conditions suivantes:
Être adhérent de la Mutuelle GSMC depuis au moins 12 mois *
Être à jour de vos cotisations
Avoir un niveau de ressources modeste et connaître une situation financière difficile liée à un problème de santé ou de handicap entraînant des frais importants
*pour les contrats individuels (particuliers et TNS) uniquement – pour les contrats collectifs, il n'y a pas de condition de durée
Comment faire sa demande d'aide exceptionnelle?
Action Sociale Mutuelle France
Si le plafond est atteint, l'instruction de la demande peut être suspendue et reportée à l'année suivante. Au-delà du respect des critères financiers, la CNM peut appliquer des critères d'évaluation qualitatifs complémentaires pour départager les demandeurs éligibles. Parmi toutes les demandes, la CNM accorde une attention particulière à celles émanant:
De personnes âgées ou handicapées,
De personnes accidentées ou gravement malades,
D'adhérents rencontrant des difficultés financières suite à un veuvage, un divorce, un licenciement…
Ou dont les bénéficiaires de la demande sont des enfants. Si le type de demande peut bénéficier d'une aide de la part d'autres intervenants à caractère social public (Sécurité Sociale, Conseil Généraux et Régionaux Centres Communaux d'Action Sociale…) ou privés (caisses de retraite complémentaire, …), la CNM peut dans le cadre du dossier d'instruction demander à ce que ces intervenants soient mobilisés en préalable à son action et conditionner son acceptation à leur refus.
Comment solliciter l'action sociale? Par courrier: BPCE Mutuelle - Service Action sociale - 4/14, rue Ferrus - CS 80042 - 75683 Paris cedex 14
Par mail:
Par téléphone: 01 44 76 12 24 (secrétariat)
Les associations avec lesquelles BPCE Mutuelle travaille sur le terrain
Elles offrent des services gratuits (sauf certaines antennes de la FNATH qui demandent une adhésion à leurs services) de qualité. Vous pouvez les solliciter directement ou en partenariat avec notre service social. Association Internationale des Victimes de l'Inceste
La Ligue contre le cancer
Association France Lyme
APF France Handicap
Allô Maltraitance Personnes Agées
Souffrance au travail
Les Alcooliques Anonymes
FNATH
Vivre comme avant
Nos livrets d'accompagnement
Ces supports vous présentent l'ensemble des actions qui peuvent être mises en place pour vous accompagner. La perte d'un proche est une épreuve douloureuse, qui nous touche émotionnellement, voire physiquement. Nous pouvons nous trouver alors dans un certain isolement social, voire ne pas savoir débuter des démarches administratives complexes.