Une succession (propriété constituée d'une zone patrimoniale, attenante à une zone agricole) bloquée depuis 2004 du fait du refus de vendre de l'un des consorts sur (5 cohéritiers + mère usufruitière) et ce malgré une procédure judiciaire terminée en cours d'appel en juin 2020. Au décès de son père en 1988 ce cohéritier est revenu sur les terres (5 ha) et a déclaré sa femme comme chef d'exploitation en 1991, puisqu'il avait une autre profession dans une autre entreprise, qui ne lui permettait pas ce cumul d'activité. Forum droit rural http. Aujourd'hui ce cohéritier se prévaut d'un bail rural datant de 1977 du temps où il était associé avec son père (malgré la dissolution de la Sté en 1982) alors que le couple a atteint l'âge de la retraite (lui a 67 ans et son épouse 62 ans en mars 2022). A noter qu'il paie un fermage depuis 2004 à sa mère et depuis le décès de celle-ci (en février 2018) au notaire. Il refuse toujours la vente et interdit l'accès par des cadenas. Face à l'inertie du notaire (nommé par la justice), notre avocat dit que le notaire a tous les éléments en mains pour définir le prix de vente.
La durée de ces congés dépendra du motif de ces derniers. Explications. Forum droit retraite complementaire. En votre qualité de preneur par bail à ferme, le notaire chargé de préparer et d'établir la vente d'une parcelle que vous exploitez doit vous notifier le projet d'acte de vente conformément à l'article L 412-8 du code rural. 11 Septembre 2020 APPRENTISSAGE Les décrets instituant une aide de 5000 à 8000 € pour les employeurs de jeunes recrutés en alternance d'ici fin février 2021 sont parus au Journal officiel. 10 Septembre 2020 APICULTURE Passage obligé pour tous les apiculteurs, la déclaration de ruches doit être effectuée dès la première colonie détenue. Démarrée le 1er septembre, la campagne de déclaration 2020 s'étalera jusqu'au 31 décembre prochain. Suivant