A l'encaissement, la banque ne paie le porteur qu'après avoir encaissé l'effet, alors qu'à l'escompte la banque crédite le porteur avant échéance du titre. Dans le premier cas, il s'agit d'un encaissement sans risque pour le banquier et dans le second cas, il s'agit d'un crédit qu'il consent au bénéficiaire. 3 - L'ENDOSSEMENT PIGNORATIF On le reconnaît à la mention « valeur en garantie » ou « en gage » suivie de la signature. Il permet de donner la lettre au porteur, à titre de gage, c'est-à-dire en garantie de la créance. L'endossataire n'est que le possesseur du titre, il ne peut l'endosser car il n'en a pas la propriété, et s'il le fait, il ne sera considéré que comme un endossement à titre de procuration (article 172 al. 4). D'un autre côté, selon l'article 172, l'endossataire peut exercer tous les droits dérivant de la lettre de change, ce qui veut dire que si son débiteur (l'endosseur) ne lui règle pas la dette à son terme, il peut présenter la lettre au tiré à l'échéance pour se faire payer de sa créance.
Avantages de la lettre de change Les différentes parties retirent un avantage de l'utilisation d'une lettre de change comme instrument de paiement. Le créancier / fournisseur est payé immédiatement si il recourt à l'escompte. Le débiteur / client. e bénéficie d'un délai pour le règlement. L'établissement bancaire peut facturer des intérêts ou agios sur l'escompte. Il bénéficie aussi d'une meilleure garantie en raison de la solidarité des signataires envers le bénéficiaire. La lettre de change est principalement utilisée pour des transactions entre professionnels (B2B) et pour des paiements à l'international. Pour les transactions à l'international, une lettre de change permet de matérialiser l'existence de la créance et de fixer l'échéance du paiement. Caractéristiques de la lettre de change Le Code de commerce définit des conditions de fond et de forme pour la validité d'une lettre de change. Les lettres de change sont soumises aux conditions générales de validité des contrats. Une lettre de change ne peut être émise que par une personne ayant statut de commerçant.
Avantages de ce moyen de paiement Deux points importants distinguent la lettre de change du chèque bancaire: La provision d'une lettre de change pourra être constituée pour le jour prévu du paiement à sa date d'échéance (dans le cas d'un chèque, la provision doit exister dès sa signature) La somme mentionnée sur la lettre de change peut porter des intérêts (interdit dans le cas d'un chèque) La lettre de change est donc un moyen de paiement répandu dans le monde des affaires car elle satisfait parallèlement les deux parties. Le client peut se faire livrer un produit sans payer dans l'immédiat ou en amont et le fournisseur détient un titre de paiement avec une date effective qu'il peut s'il le souhaite exécuter sur le champ. Pour faciliter certaines transactions, une variante existe qui s'appelle la LCR, lettre de change-relevé et qui prend la forme magnétique plutôt qu'un support papier. Elle comporte les coordonnées de l'établissement financier qui devra le payer au nom du tiré. Risques d'impayés La lettre de change a été pensée juridiquement pour renforcer les liens de confiance dans les relations commerciales.
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