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Attention: les règles locales d'urbanisme ( plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques en cas d'installation inférieure à 3 mois. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie. Plus de 3 mois par an L'installation de votre caravane dans votre jardin est soumise à une déclaration préalable à déposer en mairie. Travaux location : les droits des locataires et des propriétaires. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°13404: Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) Cerfa n° 13404*08 - Ministère chargé de l'urbanisme Attention: les règles locales d'urbanisme ( plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques en cas d'installation inférieure à 3 mois. Sur un autre terrain privé L'installation d'une caravane sur un terrain privé, après accord du propriétaire, est aussi possible pour une durée totale annuelle de 3 mois maximum. Au-delà, une autorisation de la mairie est nécessaire. Le formulaire cerfa n°13404 doit être utilisé: Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) Cerfa n° 13404*08 - Ministère chargé de l'urbanisme Sur une aire de garage Lorsque le propriétaire de la caravane ne l'utilise pas, il peut l'entreposer: Sur les terrains affectés au garage collectif des caravanes ou dans les dépôts de véhicules spécifiques ou sur les aires de stationnement ouvertes au public ou dans un bâtiment ou une remise.
Le locataire et le propriétaire ont chacun des droits et des devoirs concernant les travaux à effectuer dans un logement en location. Quels sont-ils? Que dit la loi? Propriétaires, besoin de réaliser des devis pour vos travaux? Découvrez les offres de nos partenaires! En savoir plus Quels travaux peut faire le locataire dans son logement? Certains aménagements sont permis au locataire sans avoir besoin de l'autorisation du propriétaire. Les plus gros travaux, eux, nécessite obligatoirement son accord. Caravaloc - Location de caravanes tractables - 081/136.636. En savoir plus Les travaux et réparations à la charge du locataire Le locataire est responsable de l'entretien courant du logement et des petites réparations. La loi fixe une liste exhaustive des réparations qui incombent au locataire... En savoir plus Les travaux et réparations à la charge du propriétaire Liste des travaux et réparations qui incombent au propriétaire, obligations du locataire et du bailleur en cas de travaux durant le bail, et réduction de loyer en échange de travaux réalisés par le locataire.