Cette interdiction de cumul des mandats est d'ordre public, si bien qu'il est impossible d'y déroger, tant par accord collectif qu'en raison d'une tolérance de l'employeur – ( Cass. soc., 22 janv. 2020, n o 19-13. 269). L'impossibilité de cumuler ces deux mandats interdit, dans les entreprises de moins de 300 salariés, d'être à la fois membre du CSE et délégué syndical. En effet, dans ces entreprises, le délégué syndical y est automatiquement représentant syndical au CSE – ( L. 2143-22 du Code du travail). Bon à savoir: Cette interdiction n'exclut toutefois pas le cumul membre élu d'un CSE d'établissement/ représentant syndical au CSE central. 2. Mandat de délégation régionale. Cas particulier des salariés à temps partiel Les salariés à temps partiel, quel que soit leur nombre d'heures de travail, peuvent cumuler plusieurs mandats et disposent des mêmes crédits d'heures que les salariés à temps complet. Cependant, le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus du tiers par l'utilisation du crédit d'heures des mandats qu'il détient au sein d'une entreprise ou d'un établissement; le solde éventuel de ce crédit d'heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l'intéressé – ( L.
« Déléguer pour mieux diriger », cela est souvent juste. Que ce soit une simple délégation de signature ou une délégation totale de pouvoirs, cette pratique peut être bien commode…mais peut aussi être dangereuse. Petit tour d'horizon de ce que prévoit la loi à ce niveau. Bien choisir son « arme »: Selon l'article 879 du Droit des Obligations et Contrats (D. O. C. ), « Le mandat [dans son sens général, ndlr] est un contrat par lequel une personne charge une autre d'accomplir un acte licite pour le compte du commettant ». La délégation peut, et doit, cependant prendre différentes forme selon la situation en main. Heures de délégation en cas de cumul de mandats: les règles. La délégation de signature, ou « mandat spécial »: Communément appelée « procuration », ce document permet à un signataire de déléguer à une tierce personne la possibilité de signer à sa place. Cela n'implique donc pas de « prendre la décision » de signer, mais l'acte lui-même d'apposer la signature dans le cadre d'une opération limitative donnée. Ce type de procuration est largement utilisé dans l'accomplissement de procédures juridiques, par exemple.
Situation du salarié L'employeur n'a pas l'obligation de rémunérer les temps d'absence du salarié. Les pertes de revenu subies par le salarié élu municipal qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune. Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 15, 86 €. Ce temps d'absence est assimilé à une période de travail effectif: titleContent. Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés. Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire). Mandat de délégation aux usages. Absence pour participer à une campagne éléctorale Le salarié candidat à des élections peut bénéficier également d'une autorisation d'absence pour participer à la campagne électorale. Conditions Le salarié doit être candidat à un mandat local. Aucune condition d'ancienneté du salarié n'est exigée. Durée Le nombre de jours ouvrables: titleContent d'absence autorisés est fixé à 10.