Les informations pratiques sont disponibles sur le site officiel ou sur appel téléphonique. L'assemblée générale pour un bon suivi juridique L'assemblée générale est le propre de la société; événement incontournable et récurrent tout au long de sa vie. L'assemblée générale réunit les associés/actionnaires et le représentant légal autour des grandes thématiques de la société: approbation des comptes annuels avant leur dépôt au greffe, validation de la bonne gestion de l'entreprise, prises de décisions stratégiques, financières et juridiques, mais aussi transfert d'informations en tout genre entre associés… En bref, l'assemblée générale de société permet aux associés d'assurer un bon suivi juridique et de gestion de l'entreprise dans laquelle ils ont investi. La société peut organiser trois types d'assemblées générales: l'assemblée générale ordinaire annuelle (dédiée à l'approbation des comptes sociaux) l'assemblée générale ordinaire (pour une autre thématique que l'approbation des comptes) l'assemblée générale extraordinaire L'assemblée générale ordinaire annuelle L'assemblée générale ordinaire réunit les associés /actionnaires et le représentant légal.
Approbation des comptes et suivi juridiques des sociétés: notre accompagnement Approbation des comptes de sociétés L'approbation des comptes de la société et leur transmission au Greffe du Tribunal de Commerce constituent, chaque année, la principale obligation incombant aux dirigeants. En prolongement, la tenue de l'assemblée générale des actionnaires apparaît comme l'évènement incontournable régissant la vie de la société. C'est en effet à l'occasion de cette assemblée, dont la tenue doit intervenir dans les 6 mois de la clôture des comptes, que les comptes pourront être approuvés ou désapprouvés par les actionnaires. L'assemblée générale donne également lieu à l'affectation des résultats de la société (bénéfices ou pertes), une décision importante pouvant impacter la poursuite de l'activité. Pour toutes ces raisons, nos avocats vous invitent à faire de cette obligation légale un moment d'échanges stratégique entre associés. Ils prennent en charge l'intégralité du processus d'approbation des comptes, éclairent les débats et vous aident à prendre les bonnes décisions.
La France est indubitablement l'un des pays au monde où les normes juridiques et administratives sont les plus nombreuses. Il n'est pas toujours aisé pour un entrepreneur de les connaître en détail, pourtant il est tout à fait indispensable de s'y conformer rigoureusement. En dépit d'un nouveau "droit à l'erreur" (c'est-à-dire une tolérance des pouvoirs publics envers une erreur de bonne foi de la part d'un entrepreneur), le suivi juridique de son entreprise reste une obligation essentielle. Cela implique bien sûr de respecter les règles du Code du Commerce, mais aussi une multitude de normes administratives, sanitaires, écologiques, à propos desquelles il peut être utile de s'entourer d'experts et/ou de professionnels du droit. Le suivi juridique de l'entreprise concerne aussi son fonctionnement interne: ses instances dirigeantes, ses comptes, ses voici les aspects les plus importants à retenir. Le suivi juridique de l'Assemblée générale L'assemblée générale est un organe central du fonctionnement de l'entreprise.
A savoir: Les comptes détaillés de la société après une clôture d'exercice: bilan, résultats, annexe légale. La proposition d'affectation de résultat de l'exercice et la résolution d'affectation qui sera votée (excepté pour les SARL ou EURL). Le rapport effectué par le conseil de surveillance Le rapport rédigé par commissaires aux comptes (si besoin) Les documents comptables de consolidation (si besoin) Quelles sociétés sont concernées par le dépôt des comptes annuels? Le dépôt des comptes regarde les sociétés imposées au régime réel (simplifié ou normal), qu'il s'agisse de l'impôt sur les revenus ou sur les sociétés. Il s'agit des formes de sociétés suivantes: Des SARL et EURL Des SAS et SASU Des SNC dont les associés sont des personnes morales) Des SEL (Sociétés d'exercice libéral) Des sociétés commerciales étrangères dont certaines filiales ont été ouvertes en France. Des sociétés agricoles coopératives L'assemblée générale: nécessaire à un suivi juridique performant de l'entreprise L'assemblée générale est un événement nécessaire à la vie de l'entreprise et aux prises de décisions en son sein.
Assistance Juridique - Cabinet d'Avocats Suivi Juridique: Entreprises - Sociétés - Associations - Syndicats Le Cabinet d'Avocats Rainio propose aux entreprises ou sociétés un abonnement mensuel pour une assistance juridique. Dans le cadre de cette prestation, vous pouvez joindre à tout moment le cabinet, par téléphone ou e-mail, et obtenir des actes, des contrats, des réponses concrètes, pratiques et rapides.
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Pour une livraison de biens ou de marchandises, c'est généralement un document remis par le livreur lors de la remise du colis. Pour un service, c'est un document à faire signer par l'intervenant lors de la fin d'une prestation. On retrouve ce type de document dans les métiers de maintenance, réparation, de prestations intellectuelles…il peut d'ailleurs revêtir un autre nom comme Bon d'intervention ou Bon de prestation, ce qui au final reste dans le même objectif: valider auprès du client la bonne livraison du service en vue de facturer. Bon de livraison: mentions obligatoires Le formalisme d'un bon de commande est assez libre. Carbet de Bon de livraison vierge en dupli ou tripli | Ventes pro. Il n'est en tout cas pas soumis à des mentions légales obligatoires, comme peut l'être l'établissement d'une facture. On retrouve très souvent les mêmes informations pratiques: Adresse de facturation et adresse de livraison L'adresse de facturation servira au réceptionnaire pour adresser la copie du bon de livraison au service de comptabilité concerné. L'adresse de livraison servira au chauffeur qui va livrer le bien.